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156 166 résultats pour « Devillières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00580

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier, à l'exclusion de tout régime alternatif de responsabilité résultant du droit national ; qu'en application du régime défini aux articles

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100689

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Le 20 septembre 2017, les emprunteurs ont assigné la banque en annulation du contrat de prêt, constat du caractère abusif de la clause de change et en indemnisation en raison de manquements à ses devoirs

Source officielle
CC

comm

61372415cd580146774120a1

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

branches et réunis : Attendu que la société Leg fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond doivent respecter les termes du litige tels que définis

Source officielle
CC

soc

61372235cd580146773fb18e

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Deville, dont le siège est ... à Charleville-Mézières (Ardennes

Source officielle
CC

comm

613723a6cd5801467740c797

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande du CFF, alors, selon le moyen : 1 / que les parties à une garantie autonome sont, conformément au principe de l'autonomie de la volonté, libres d'en définir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300671

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

P..., épouse O..., tous deux domiciliés [...] , 3°/ à la société Devilliers, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La société Devillers a formé, par un

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CC

civ3

6137233bcd580146774071d4

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

et la pose des armatures en acier à trop faible distance de la peau du béton pour en déduire une faute, sans se prononcer sur le point déterminant de savoir si la société Smac avait satisfait à son devoir

Source officielle
CC

civ2

61372318cd58014677405579

Cassation

11 juin 1998

11 juin 1998

Z... n'avaient pas commis une faute en se bornant à définir ainsi un véritable Etat souverain dans un ouvrage scientifique à vocation documentaire mais dont le texte, reproduit par la cour d'appel, ne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100335

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

alors « que le banquier dispensateur d'un crédit en devise étrangère remboursable en euros doit, au titre de son devoir d'information, exposer de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100336

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

alors, « que le banquier dispensateur d'un crédit en devise étrangère remboursable en euros doit, au titre de son devoir d'information, exposer de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100754

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

, « soit par l'utilisation de devises figurant au compte de devises ouvert au nom des emprunteurs », soit, « à défaut d'un approvisionnement suffisant de ce compte, par l'achat des devises par le biais

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100755

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

, soit « par l'utilisation de devises figurant au compte en devises ouvert au nom des emprunteurs », soit, « à défaut d'un approvisionnement suffisant de ce compte, par l'achat des devises par le biais

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100759

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Selon les offres, le crédit, désigné sous l'intitulé « opération devis MLT », portait sur la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme en euros, assorti du taux de la devise sur le marché des

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CC

civ3

6137223ecd580146773fb644

Cassation

13 juillet 1994

13 juillet 1994

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si l'architecte avait correctement rempli son devoir

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200703

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

sur le marché du travail, la hausse de la pénibilité de l'emploi ou le préjudice ayant trait à l'obligation de devoir abandonner la profession exercée avant le dommage au profit d'une autre choisie en

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comm

Donne défautc/M. Courrège

6137208dcd580146773eb832

Cassation

19 juin 1990

19 juin 1990

au siège de la société K'Bricolage, ces informations figurant sur des cassettes produites par trois caisses enregistreuses de type AS 108-B comprises dans le matériel commandé ; qu'aux termes du "devis

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civ2

60794d829ba5988459c4890b

Cassation

13 janvier 2005

13 janvier 2005

1999, en se prévalant d'une clause du contrat prévoyant la cessation des garanties pour le risque invalidité au delà de la 65e année de l'assuré ; que, leur faisant grief d'un manquement à leur devoir

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CC

civ2

61372338cd58014677407010

Cassation

25 mars 1999

25 mars 1999

eux sur leur lot pour les séparer de celui des époux A..., en conformité avec les règles du plan d'occupation des sols, dans un délai de 3 mois après la signification du jugement, et passé ce délai à démolir

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CC

soc

613722d5cd580146774020cb

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

X... avait été victime s'était produit au cours du détour qu'il avait effectué pour se rendre chez son dentiste, soit sur un trajet distinct de celui défini par l'article L. 411-2 du Code de la sécurité

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CC

comm

61372435cd58014677413915

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la responsabilité de la CMPS pour faute consistant en des manquements à ses devoirs de conseil, de prudence et de discernement et d'avoir refusé de la condamner

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