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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00580
19 novembre 2025
19 novembre 2025
aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier, à l'exclusion de tout régime alternatif de responsabilité résultant du droit national ; qu'en application du régime défini aux articles
Source officiellePage 4 sur 7809
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100689
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Le 20 septembre 2017, les emprunteurs ont assigné la banque en annulation du contrat de prêt, constat du caractère abusif de la clause de change et en indemnisation en raison de manquements à ses devoirs
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