le 1er mars 2017, sont instruites et délivrées selon les dispositions législatives et réglementaires dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 26 janvier 2017, c'est-à-dire

premier lieu, l'article L. 121-45 de ce code dans sa version en vigueur prévoit qu'il est déterminé " une bande littorale comprise entre le rivage de la mer et la limite supérieure de la réserve domaniale dite

peut décider que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier pour les autorisations environnementales, c'est-à-dire

Avant dire-droit

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Avant dire-droit

I, séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles, l'état de l'instruction ne permet pas à la Cour de statuer sur ces moyens et, par suite, il y a lieu d'ordonner, avant-dire droit, un supplément

Avant dire-droit

Le juge peut préciser, par son jugement avant dire droit, les modalités de cette régularisation, qui implique l’intervention d’une décision corrigeant le vice dont est entachée la décision attaquée.

Avant dire-droit

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Sur les conclusions dirigées contre le jugement avant-dire droit du 29 janvier 2021 : En ce qui concerne les conclusions portant sur le prononcé d'un sursis à statuer : 3.

précitée de l'article 6.2 du règlement du PLU qui impose également un minimum de 15 % d'espaces plantés en pleine terre d'un seul tenant comprenant des arbustes et des arbres de haute tige, c'est-à-dire

Avant dire-droit

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convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, de l'article 5 de la directive dite

Toutefois, s'agissant de l'OAP dite de la zone de l'Etang, d'une part, il ressort des pièces du dossier qu'elle est d'une faible superficie à l'échelle du territoire de la commune, quand bien-même celui-ci