de souscription en deux exemplaires dûment renseignés, datés et signés ; toutefois, si la déclaration est déposée au moyen du téléservice mentionné à l'article 5, le formulaire est rempli en ligne ; 2° Son acte de naissance ; 2° bis La copie d'un document

Article D361-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 69 > 64

Code rural (nouveau)

permettant d'établir la réalité et l'étendue des dommages subis ; e) (abrogé) f) Un relevé d'identité bancaire.

Article R236-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 19

Code de la sécurité intérieure

Les traitements mentionnés à l'article R. 236-46 comportent, pour chaque document enregistré, le motif de l'enregistrement.

Article R612-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26

Code de la sécurité intérieure

La demande de carte professionnelle est également accompagnée des documents suivants : 1° Pour les ressortissants français, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité ; 1° bis Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne

Article 6

—

Le dossier d'inscription pour l'obtention de l'option " côtière " ou " eaux intérieures " comprend les pièces suivantes : a) Une demande d'inscription selon un modèle défini ; b) Une photographie d'identité en couleurs conforme à la norme ISO/ IEC 19794

Article Annexe

—

Mme, Mlle) - date et lieu de naissance, - portrait numérisé de l'intéressé, - nationalité ; - Coordonnées personnelles : adresse du domicile, coordonnées téléphoniques, adresse de messagerie ; - Type et numéro du document d'identité ainsi que

Article 7-2

—

Un radioamateur étranger peut obtenir un indicatif français temporaire, sous réserve de réciprocité avec les pays concernés et si la demande est accompagnée d'une copie d'un document administratif apportant la preuve de sa résidence effective depuis plus

Article R5332-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 95 > 45

Code des transports

La circulation des personnes dans une zone à accès restreint est subordonnée à la détention d'un document d'identité et de l'un des titres de circulation prévus par la présente sous-section.

Article 36

—

Il s'assure ensuite, conformément à l'article 34-1, de la concordance entre les énonciations du document déposé et celles des documents antérieurement publiés. 2.

Article 15

—

L'agrément peut être accordé par le ministre de l'intérieur au vu d'un dossier transmis par le casino, par voie électronique au chef du service territorial de police judiciaire compétent, comprenant : -une photocopie de la pièce d'identité en cours de

Article 1

—

Le secrétaire général est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dont la finalité est la gestion des dossiers instruits dans le cadre de la lutte contre la fraude documentaire et de l'usurpation d'identité sur les cartes

Article Annexe I

—

Peuvent être présentées comme pièce d'identité : - une carte nationale d'identité ; - un passeport ; - un permis de conduire ; - une carte de résident ou un titre de séjour dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;

Article 5

—

Ils remplissent le formulaire en ligne en précisant le diplôme d'études spécialisées qu'ils souhaitent préparer et téléversent une version numérisée des documents suivants : 1° La copie de la carte nationale d'identité ou du document en tenant lieu ;

Article 15

—

préfet au moyen de la téléprocédure, dans un délai de quinze jours calendaires à compter de la fin du stage, l'ensemble des attestations délivrées, la feuille d'émargement conforme au modèle prévu à l'annexe 7, et pour chaque stagiaire une pièce d'identité

Article R1232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 92

Code de la santé publique

La demande d'inscription est adressée à l'Agence de la biomédecine par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine de réception : elle est datée, signée, accompagnée de la photocopie de tout document susceptible de justifier de l'identité

Article R161-19-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 32

Code de la sécurité sociale

Les catégories de données à caractère personnel traitées sont : 1° Les données d'identité et de contact du bénéficiaire, le numéro et le résultat de la procédure de justification d'existence ainsi que le numéro d'inscription au répertoire des personnes

Article 26

—

Dans le cas d'escales de courte durée, une pièce nationale d'identité ou une pièce d'identité des gens de mer, un livret professionnel maritime ou un document équivalent délivré par l'autorité dont ils relèvent vaut titre de circulation temporaire dès

Article Annexe I

—

Peuvent être présentées comme pièce d'identité : - une carte nationale d'identité ; 2.

Article 5

—

Lorsque le vendeur ou l'acquéreur de l'engin motorisé est une personne morale, les pièces à joindre sont les suivantes : - dans tous les cas : un justificatif d'identité de la personne contact, lorsque le téléservice “FranceConnect” n'est pas utilisé,

Article 17

—

. - un justificatif d'identité ; b) En cas de perte du certificat d'immatriculation : - un justificatif d'identité ; c) En cas de détérioration du certificat d'immatriculation : - un justificatif d'identité ; A l'issue du processus d'instruction de sa

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