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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636505

Admin. suprême

13 mars 1968

13 mars 1968

CETAT57-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE -Régimes spéciaux - Indochine - Investissements venant en remploi des indemnisations de dommages de guerre.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0520JUD002260302

Admin. suprême

20 mai 2010

20 mai 2010

Dommage matériel - réparation

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0720JUD003754602

Admin. suprême

20 juillet 2010

20 juillet 2010

    La Cour a alloué conjointement aux requérantes 9   000   euros (EUR) pour dommage moral relativement à la violation de l'article 1 du Protocole n o   1 et 7   000 &#xa0

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1007JUD004900006

Admin. suprême

7 octobre 2010

7 octobre 2010

    Dommage 1.     Dommage matériel a)     Thèses des parties i.     Les requérants 7.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0214JUD001557803

Admin. suprême

14 février 2012

14 février 2012

Dommage matériel - réparation

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0424JUD002202203

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

    Dommage matériel 9.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0626JUD002262703

Admin. suprême

26 juin 2012

26 juin 2012

    Dommage 1.     Thèses des parties a)     Arguments des requérants quant au dommage matériel et moral 8.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0510JUD007590901

Admin. suprême

10 mai 2012

10 mai 2012

    La procédure en dommages-intérêts 15.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0111JUD004675599

Admin. suprême

11 janvier 2011

11 janvier 2011

Dommage matériel - réparation

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0120JUD007766001

Admin. suprême

20 janvier 2011

20 janvier 2011

Dommage matériel - réparation

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0412JUD006426401

Admin. suprême

12 avril 2011

12 avril 2011

    Dommage 8.     A titre de préjudice matériel, compte tenu de l'impossibilité d'obtenir la restitution du terrain, et s'inspirant des affaires Pasculli c.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0927JUD003585902

Admin. suprême

27 septembre 2007

27 septembre 2007

Dommage matériel - réparation

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0530JUD002722708

Admin. suprême

30 mai 2017

30 mai 2017

Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:1019JUD003897719

Admin. suprême

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0117JUD005060910

Admin. suprême

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

OOO Gastronomc/Russie

ECLI:CE:ECHR:2021:0302JUD004738617

Admin. suprême

2 mars 2021

2 mars 2021

    La Cour a estimé que la question de l’application de l’article   41 de la Convention ne se trouvait pas en état concernant le dommage matériel.

Source officielle
CC

civ2

613723eacd5801467740fdbe

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

causé par la chose dès lors que la chose a été l'instrument du dommage ou est intervenue dans la réalisation du dommage ; qu'en déboutant la victime du dommage de sa demande du fait qu'elle n'établissait

Source officielle
CC

civ1

613721cecd580146773f78bf

Cassation

20 janvier 1993

20 janvier 1993

corporels ainsi que les dommages immatériels qui en résultent directement...les dommages matériels ainsi que les dommages immatériels qui en résultent directement" ; qu'il suit nécessairement de cette

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007691892

Admin. suprême

14 janvier 1987

14 janvier 1987

administratif d'Orléans a limité à 10 390 F avec intérêts de droit à compter du 14 mars 1979, le montant de l'indemnité qu'il a condamnée la Société de Matériel Routier SOMARO à lui verser en réparation des dommages

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200790

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

d'UP dont la qualité de tiers n'est pas débattue, ne constituent pas des dommages matériels, ni des dommages corporels ni des dommages consécutifs à ceux-ci, qu'il y a une absence de dommages matériels

Source officielle

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Journal officiel
Modifications et radiations RCS B

DOMATHO

SIREN 539226308GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DU MANS

Modification survenue sur l'administration, transfert du siège social.

13/10/2026

Voir →

Dépôts des comptes

DOMATISME

SIREN 434537973GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND

29/09/2026

Voir →

Dépôts des comptes

Vendomatic

SIREN 942985391GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE NANTERRE

20/09/2026

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Modifications et radiations RCS B

Vendomatic

SIREN 942985391GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE NANTERRE

Modification survenue sur l'administration, l'activité.

11/09/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SARL DOMATROIS

SIREN 812460186GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL

13/08/2026

Voir →