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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372303cd58014677404547

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

X... et Mme Y... ont fait édifier un immeuble à usage d'habitation par la société des Maisons Doma; que celle-ci a confié à M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0312JUD002682806

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

    Le montant de l’indemnité, censé couvrir tant le dommage matériel que le dommage moral, sera calculé sur la base d’une somme forfaitaire de 50 euros (EUR) pour chaque mois complet d’« &#xa0

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9465

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

Slovénie (satisfaction équitable) [GC] - 26828/06 Arrêt 12.3.2014 [GC] Article 41 Satisfaction équitable Indemnisation des requérants au titre du dommage matériel que leur a fait subir leur retrait illégal

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0611JUD003717104

Admin. suprême

11 juin 2013

11 juin 2013

    Par un arrêt sur la satisfaction équitable du 22 février 2011, la Cour a décidé d’allouer au requérant 400 000 euros (EUR) pour dommage matériel et 760 EUR pour frais et dépens et a rejeté

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:1021JUD003162015

Admin. suprême

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Dommage matériel - réparation (Article 41 - Dommage matériel)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2026:0305JUD005398211

Admin. suprême

5 mars 2026

5 mars 2026

Dommage matériel - réparation (Article 41 - Dommage matériel)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0806JUD004972511

Admin. suprême

6 août 2020

6 août 2020

Dommage matériel - réparation (Article 41 - Dommage matériel)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0327JUD004405107

Admin. suprême

27 mars 2012

27 mars 2012

    En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, la requérante réclamait une satisfaction équitable de 119   355 euros (EUR) pour le dommage matériel subi. 4.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0529JUD001815605

Admin. suprême

29 mai 2012

29 mai 2012

Dommage matériel - réparation (Article 41 - Dommage matériel)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0612JUD003940104

Admin. suprême

12 juin 2012

12 juin 2012

Dommage matériel - réparation (Article 41 - Dommage matériel)

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007764486

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

X... entend obtenir de l'Etat une indemnité en réparation des dommages que lui aurait causés le fait qu'en 1938 l'autorité militaire aurait pris possession et l'aurait contraint à l'abandon d'un immeuble

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Rolim Comercial, S.Ac/Portugal

ECLI:CE:ECHR:2015:0113JUD001615309

Admin. suprême

13 janvier 2015

13 janvier 2015

    Dommage matériel 1.     Thèse des parties 9.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

Mahmut Sezerc/Turquie

ECLI:CE:ECHR:2016:0301JUD004354509

Admin. suprême

1 mars 2016

1 mars 2016

    Dommage 7.     Le requérant réclame 437   764,27 euros (EUR) pour préjudice matériel. 8.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:1010JUD007217317

Admin. suprême

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Legros n’avait pas formulé de demande au titre du dommage moral. 5.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007651039

Admin. suprême

19 mars 1975

19 mars 1975

VU ENREGISTRE LE 27 NOVEMBRE 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS LE 30 SEPTEMBRE 1972 ET

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643013

Admin. suprême

19 mai 1972

19 mai 1972

CETATRECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE. - INCOMPETENCE..*

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:1124JUD000350308

Admin. suprême

24 novembre 2016

24 novembre 2016

Dommage matériel - réparation (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1005JUD002162313

Admin. suprême

5 octobre 2021

5 octobre 2021

Dommage matériel - réparation (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0521JUD004910606

Admin. suprême

21 mai 2013

21 mai 2013

Dommage matériel - réparation (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0709JUD000222610

Admin. suprême

9 juillet 2013

9 juillet 2013

Dommage matériel - réparation (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable)

Résumé IA — à vérifier

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Modifications et radiations RCS B

DOMATHO

SIREN 539226308GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DU MANS

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SIREN 434537973GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND

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Vendomatic

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20/09/2026

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Modifications et radiations RCS B

Vendomatic

SIREN 942985391GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE NANTERRE

Modification survenue sur l'administration, l'activité.

11/09/2026

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Dépôts des comptes

SARL DOMATROIS

SIREN 812460186GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL

13/08/2026

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