cour : appel d'un jugement rendu le 07 Janvier 2003 par le Tribunal de Commerce NANTERRE Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me BINOCHE SCP FIEVET -ROCHETTE-LAFON SCP JUPIN & ALGRIN

SIX, La cour d'appel de VERSAILLES a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame Marie-Christine X... née le 09 Novembre 1948 à BOULOGNE BILLANCOURT (92) ... représentée par la SCP JUPIN & ALGRIN

    On 14 June 2016 M.K. wrote the following comment on her own Facebook page, concerning the applicant: “[The applicant] also sued her husband in 2011, alleging attempted rape.” 4 .

Dominique ROSENTHAL, Président, Mme Marie-Hélène POINSEAUX, Conseiller, M.

In 1993 she had lodged a criminal complaint against the private detectives and the representatives of her insurance company, alleging, inter alia , that they had invaded her privacy.

d'annuler le titre de recette n° 4386 émis le 15 décembre 2021 par lequel le maire de la commune d'Ajaccio a mis à sa charge le paiement de la somme de 20 657,28 euros en raison de l'occupation du domaine

d'annuler le titre de recette n° 4386 émis le 15 décembre 2021 par lequel le maire de la commune d'Ajaccio a mis à sa charge le paiement de la somme de 20 657,28 euros en raison de l'occupation du domaine

d'annuler le titre de recette n° 4386 émis le 15 décembre 2021 par lequel le maire de la commune d'Ajaccio a mis à sa charge le paiement de la somme de 20 657,28 euros en raison de l'occupation du domaine

d'annuler le titre de recette n° 4386 émis le 15 décembre 2021 par lequel le maire de la commune d'Ajaccio a mis à sa charge le paiement de la somme de 20 657,28 euros en raison de l'occupation du domaine

d'annuler le titre de recette n° 4386 émis le 15 décembre 2021 par lequel le maire de la commune d'Ajaccio a mis à sa charge le paiement de la somme de 20 657,28 euros en raison de l'occupation du domaine

d'annuler le titre de recette n° 4386 émis le 15 décembre 2021 par lequel le maire de la commune d'Ajaccio a mis à sa charge le paiement de la somme de 20 657,28 euros en raison de l'occupation du domaine

d'annuler le titre de recette n° 4386 émis le 15 décembre 2021 par lequel le maire de la commune d'Ajaccio a mis à sa charge le paiement de la somme de 20 657,28 euros en raison de l'occupation du domaine

d'annuler le titre de recette n° 4386 émis le 15 décembre 2021 par lequel le maire de la commune d'Ajaccio a mis à sa charge le paiement de la somme de 20 657,28 euros en raison de l'occupation du domaine

KIRCHHOFFFRANCE RN 10, YMERAY 28320 GAILLARDON représentées par la SCP JUPIN-ALGRIN, avoués -N du dossier 0022091 assistées de Maître TREGUIER, avocat au barreau de Rennes INTIMEES ********

No 08/07693 AFFAIRE : Société DOGA C/ Société de droit suédois HTC SWEDEN AB Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : - SCP JUPIN & ALGRIN - Me Claire RICARD

déférée à la cour : Ordonnance du juge commissaire près le Tribunal de Commerce de NANTERRE rendue le 27 Février 2004 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JUPIN & ALGRIN

SCP JUPIN & ALGRIN . SCP JULLIEN LECHARNY ROL E.D.

PHP AUTOMOBILES 4 rue Aristide Briand 78130 LES MUREAUX représentée par la SCP JUPIN & ALGRIN - N du dossier 21177 assistée de Me Paul MAURIAC (avocat au barreau de PARIS) substitué par Me Marie-Dominique

Novembre 2009 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° chambre : 2 N° Section : N° RG : 08/1277 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - SCP JUPIN ET ALGRIN

2008 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES N° chambre : 1 N° Section : N° RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - Me TREYNET - SCP JUPIN & ALGRIN