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17 793 résultats pour « Dominique DELERUE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01006

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

attribué la qualité de coemployeur dès lors que la société Groupe [D] était l'unique associé de la société MA, que les différents services de direction et administratifs de cette dernière étaient délégués

Source officielle

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CC

cr

61372603cd5801467742248b

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, du principe de la présomption d'innocence, du principe de la personnalité des délits et des peines ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01206

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

de son pouvoir de recrutement ; qu'il qualifiait de cabinet de recrutement le service ressources humaines BtoC, devenu le seul interlocuteur par l'effet d'une délégation de fait dans ce secteur par la

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007674621

Admin. suprême

16 février 1979

16 février 1979

LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE

Source officielle
CC

soc

61372340cd5801467740761f

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Dominique X..., demeurant ..., 2 / la Fédération des services CFDT

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd580146774105af

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires Domaine des Réaux, domicilié 5, place

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007684729

Admin. suprême

11 mai 1979

11 mai 1979

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 AVRIL 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE LE CONDAMNANT A ENLEVER LES PONTONS METALLIQUES EDIFIES SANS AUTORISATION SUR LE DOMAINE PUBLIC DU Y...

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007704200

Admin. suprême

11 octobre 1985

11 octobre 1985

LE JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE UNE DECISION DU MAIRE DE SAINT-RAPHAEL EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1979 METTANT FIN A TROIS CONCESSIONS D'OCCUPATION DU DOMAINE

Source officielle
CC

cr

6137263fcd58014677424173

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

dispositif déclenchant automatiquement, et indépendamment de la volonté de l'opérateur, l'arrêt de la machine par l'ouverture de la porte d'accès ; que Jean-Luc Y... ne conteste pas avoir reçu une délégation

Source officielle
CC

cr

6137266ecd580146774257f5

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

Eminovic, substitut au tribunal de grande instance de Reims, déléguée à cet effet par le procureur général prés la cour d'appel de Reims ; Attendu que, s'il n'est pas précisé que ce magistrat était

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CC

cr

613726a0cd58014677427299

Cassation

13 septembre 2005

13 septembre 2005

Y..., Z... et A... avaient un titre d'habilitation électrique les autorisant à intervenir dans les installations du domaine haute tension mais non au voisinage de conducteurs nus sous tension ; que

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00528

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Les 21 et 22 février 1996, ce dernier a assigné en extension de la procédure les autres sociétés détenues par la société [W] investissements dont la société Domaine Saier et sa filiale, la société Clos

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX PRESIDENCE

69d6bd1ccdc6046d4790e00e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Des charges étant demeurées impayées et par courrier recommandé du 20 mai 2025, le syndicat des copropriétaires de la copropriété DOMAINE DES GRANDS PINS a mis en demeure Monsieur [D] [A] d’avoir à régler

Source officielle
CC

cr

613725b3cd5801467741fe38

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

D..., leur ait délégué ses responsabilités ; qu'on ne saurait, en effet, considérer que cette délégation faisait implicitement partie du contrat de travail des intéressés comme l'on fait les premiers

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00012

Cassation

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[O] [E] aux motifs que cette délégation « [n'avait] pas été contresignée par M.

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CC

cr

6137260bcd58014677422833

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

se prononce sur une prolongation de rétention ; que le faux commis-apposer sur une ordonnance de délégation une date antérieure à sa date exacte-avait pour objet de créer une délégation à la date où

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soc

6137223ecd580146773fb62f

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

du personnel... bénéficient de la procédure" particulière de licenciement des délégués du personnel "pendant une durée de six mois qui court à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée

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CC

cr

61372673cd58014677425a86

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

ses pouvoirs en matière de sécurité et de réglementation du travail et de la main-d'oeuvre à Pierre A..., directeur des travaux, qui avait lui-même délégué ses pouvoirs sur le chantier de la ZAC à Dominique

Source officielle
CC

soc

61372441cd58014677413f4e

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

d'instance de Béthune, 30 octobre 2002) la société LIDL a signé le 15 mai 2002, avec certaines organisations syndicales seulement, un accord prévoyant qu'à l'occasion de la désignation de membres de la délégation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00546

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

L'article B de cet article prévoit : « Chaque année, le chef d'entreprise ou son représentant reçoit une délégation syndicale composée des délégués syndicaux gérants mandataires non salariés désignés par

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