AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01006
28 septembre 2022
28 septembre 2022
attribué la qualité de coemployeur dès lors que la société Groupe [D] était l'unique associé de la société MA, que les différents services de direction et administratifs de cette dernière étaient délégués
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cr
61372603cd5801467742248b
14 mars 2000
14 mars 2000
de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, du principe de la présomption d'innocence, du principe de la personnalité des délits et des peines ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré
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