AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725c4cd580146774205fe
17 juin 1998
17 juin 1998
juillet 1978, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a maintenu l'arrêté municipal d'interruption des travaux effectués par Dominique
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cr
613725a9cd5801467741f9ad
29 avril 1997
29 avril 1997
Dominique, - C...
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