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63 572 résultats pour « Dominique REGUIER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725c4cd580146774205fe

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

juillet 1978, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a maintenu l'arrêté municipal d'interruption des travaux effectués par Dominique

Source officielle

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CC

cr

613725a9cd5801467741f9ad

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

Dominique, - C...

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426bf7

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

dès lors, il résulte de l'ensemble de ces constatations que Franck Y... est susceptible de développer sur le territoire national et à titre individuel une activité de prestataire de services dans le domaine

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00031

Cassation

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[C] et [W] n'ont pas été personnellement requis, la réquisition visant « M. le responsable ou son représentant de la direction départementale de la protection des populations ». 7.

Source officielle
CC

cr

61372537cd5801467741bf10

Cassation

14 juin 1990

14 juin 1990

Dominique, LA SOCIETE ANONYME "SELFOR", civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre A, du 12 juin 1989 qui a condamné le premier à 20 000 francs d'amende, pour

Source officielle
TJ

1ére chambre B

69d6d023cdc6046d47925e49

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

acte de commissaire de justice en date du 8 octobre 2025 à la requête de Monsieur [Y] [Z] à l'encontre de Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, service des domaines

Source officielle
CC

civ3

6137268bcd580146774266e9

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 89-2 du code du domaine de l'Etat, devenu l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200870

Cassation

15 septembre 2022

15 septembre 2022

[M] [L] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que ses diplômes, obtenus dans un domaine technique, sont inadaptés aux spécialités

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ceaa

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

Sonia, contre l'arrêt de cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2005, qui, pour mise en vente de produits avec utilisation irrégulière du domaine public, l'a condamnée à

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025631972

Admin. suprême

21 novembre 2011

21 novembre 2011

SCI Bateau sur l'O le versement de la somme de 4 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu code du domaine

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200136

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

de santé, 3°- à l'organisation de l'exercice professionnel, notamment en ce qui concerne la permanence des soins, la continuité des soins et les nouveaux modes d'exercice, 4°- à des actions dans le domaine

Source officielle
CC

cr

édure suivie, sur sa plaintec/M. Fabrice Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00577

Cassation

10 avril 2018

10 avril 2018

__________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Dominique

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b99

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

notamment, de blanchiment en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant leur demande de restitution des navires saisis et prescrivant la remise de ces derniers au service des domaines

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CC

soc

61372684cd5801467742632e

Cassation

13 novembre 2007

13 novembre 2007

Dominique X... de sa demande de dommages-intérêts en raison d'une discrimination syndicale dont il estimait avoir été l'objet tout au long de sa carrière au sein de la société EDF-GDF, alors, selon le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01759

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la société Echangeur a la qualité de co-employeur au côté de la société Colas Martinique , dire que le licenciement est intervenu de manière régulière

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CA

Premier président

68f1d74a7ffb526292dd6e6b

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[N] par envoi d'une copie, par laquelle le vice-président du tribunal de Dijon chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement a dit n'y

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CC

cr

613725a7cd5801467741f8a8

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

Dominique Gayet, président de chambre, présidant l'audience par empêchement du titulaire, désigné par ordonnance de M. le premier président du 29 juin 1995; "assesseurs : M.

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TJ

3ème chambre 1ère section

6a0f586fcdc6046d477c260d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

- Déclarer que la société Orange procédera au blocage des sous-domaines associés aux noms de domaine visés si un tel blocage lui est expressément ordonné dans la décision à venir.

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CC

cr

6137267bcd58014677425ec4

Cassation

2 juillet 1998

2 juillet 1998

redressement judiciaire des SARL Soganim et Soganimes, ayant pour activité le gardiennage et la surveillance, le procureur de la République a ordonné, le 10 mai 1994, une enquête préliminaire, puis requis

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CC

comm

6079d3a89ba5988459c59801

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

et avec la directive Télévision sans frontières, et partant, déclarer lesdites dispositions inapplicables en l'espèce, alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, dans ses conclusions d'appel régulières

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