de procédure pénale, 5 de la loi du 10 mars 1927, 265 ancien et 450-1 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné

concerne que les déplacements effectués par le salarié avec son véhicule personnel ; qu'un jugeant que cette disposition visait tous les déplacements effectués en automobile par le salarié, y compris donc

délégataire, de sa demande de paiement, que les documents qu'elle produisait pour le mois de mars 2002 ne comportaient aucune indication d'un contrôle effectué par le maître d'oeuvre et ne remplissaient donc

résidence séparée du 14 novembre 1985, la Cour de Cassation ne serait pas mise en mesure de vérifier si la condition de durée de la séparation de fait requise par l'article 237 du Code civil, qui aurait donc

économique, que cependant la société avait obtenu de la Direction départementale du travail une indemnisation au titre du chômage partiel en se prévalant du même motif, que l'autorisation avait été donnée

se borner à faire référence à cette ordonnance et qu'en le faisant il n'a pas donné de base légale à sa décision ; alors, en outre, que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

: 1°/ que la banque réceptionnaire d'un ordre de virement automatisé n'est responsable que de l'exécution de l'ordre de paiement conformément à l'identifiant unique du bénéficiaire fourni par le donneur

par l'Union des banques régionales pour le crédit industriel et l'Union pour le crédit à l'industrie nationale que sur le pourvoi principal formé la société Bowling de Rambouillet et la SCI RB ; Donne

. ; que l'arrêt attaqué n'a pas répondu à ce moyen péremptoire de défense et n'a donc pas donné de base légale à sa décision ; " alors, d'autre part, que, dans ses conclusions régulièrement déposées

X... de l'interdiction de livrer des "clients bloqués sauf paiement des arriérés"; qu'il eût donc fallu établir ou à tout le moins de la part des juges du fond constater que M.

X... d'avoir donné "successivement à son banquier l'ordre de vendre des titres avec droits puis de racheter des actions nécessairement dépourvues de ces droits..." ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

aucune explication sérieuse pour écarter les présomptions qui pèsent sur lui et que les renseignements de personnalité sur son compte donnent également crédit aux accusations portées ; "alors que si

Y... ait été admis dans l'acte de prêt à représenter leAEC aux côtés des deux associés, ceux-ci ne lui avaient pas donné pouvoir d'engager seul leAEC et de signer, sans eux, l'acte distinct du warrant

ne pouvant résulter que du débat devant la juridiction du fond lorsque le prévenu est admis à rapporter cette preuve conformément aux dispositions de l'article 55 de la loi ; "qu'il n'appartenait donc

X... ont fait construire deux villas sur des terrains donnés à Mme Y... par ses parents, à charge d'inaliénabilité ; qu'après leur séparation, M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes et de l'avoir condamné à payer diverses sommes alors, selon le moyen, que le donneur d'un ordre de bourse, qui ne satisfait plus à son obligation de

France et Sud fruits ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que l'aval est considéré comme résultant de la seule signature du donneur d'aval apposée