prohibée, par détournement de produits pétroliers d'une destination privilégiée au point de vue fiscal, et lui a appliqué les pénalités douanières de l'article 414 du Code des douanes en le condamnant

Z... des Douanes et Droits indirects, les conclusions de M.

; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, le droit douanier est dérogatoire au droit commun ; que ce dernier n'est pas applicable, sauf renvoi exprès par le Code des douanes ; qu'il est incontestable

le Tribunal selon les modalités de l'article 388 du Code des douanes ; qu'arguant de son insolvabilité, M.

le Tribunal selon les modalités de l'article 388 du Code des douanes ; qu'arguant de son insolvabilité, M.

le Tribunal selon les modalités de l'article 388 du Code des douanes ; qu'arguant de son insolvabilité, M.

Le tribunal correctionnel a annulé la procédure douanière et relaxé M. [K]. 4. Le ministère public et l'administration des douanes ont relevé appel de ce jugement.

[X] [V], [C] [T], [S] [P] et [Y] [B] des chefs susmentionnés et a rejeté la demande de l'administration des douanes tendant au prononcé d'une amende douanière. 3.

douanière étaient définitives, sur la circonstance, inopérante, selon laquelle cette amende avait été prononcée en application de l'article 369 du code douanes et échappait en conséquence aux prescriptions

Grass, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du directeur général des douanes et droits indirects et de l'administration des douanes et droits indirects, de la SCP Waquet

et du paiement de la TVA sur ces importations ; qu'à partir du 1er janvier 1993, les nouvelles dispositions ont supprimé les frontières et les déclarations en douane ; que si l'article 110 de la loi du

, dans la procédure de flagrance engagée à l'encontre de ses co-prévenus et a contesté les faits; que, lors de son placement en retenue douanière, aucune marchandise visée à l'article 215 du Code des douanes

une amende de 1 100 000 francs ; "aux motifs que la Cour observe en premier lieu que le tribunal a joint la poursuite douanière à la poursuite pénale ; qu'en second lieu, il est acquis non seulement

X... a déposé une requête tendant à voir annuler l'enquête douanière en ce que l'administration des douanes aurait procédé, en violation de l'article 67 bis du code des douanes, à une filature de véhicules

L'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'annuler l'AMR émis le 6 novembre 2018 à l'encontre de la société FMA et de dire qu'il appartiendrait à l'administration des douanes de procéder à la

code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application, lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière, est précédée de l'envoi ou de la remise à la personne concernée

prévue et réprimée par l'article 411 du Code des douanes, a condamné Maryse X... en répression à payer une amende douanière de 26.461 euros et àpayer les droits éludés, soit 79 383 euros, et en ce qu'il

spécialement désignée avec ses références textuelles (article 464, 465 et 466 du code des douanes), l'article 334 2 du code des douanes dans le procès-verbal de constat portant audition de Hans X... et

les articles 202 à 204 du Code des douanes communautaires ne permettaient pas d'imputer une quelconque dette douanière à la société Syfax ou à Joëlle Y... ; qu'en ne répondant pas, fût-ce pour les rejeter

1351 du Code civil et du principe de l'autorité de la chose jugée, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué faisant droit à l'appel de l'Administration des Douanes