24 MARS 1983) D'AVOIR DECLARE RECEVABLE, COMME AYANT ETE FORMEE MOINS DE DEUX ANS APRES L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE DU 27 JANVIER 1978, L'ACTION EN RESCISION POUR CAUSE DE LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES

VERSES AUX DEBATS, IL Y A LIEU DE CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SALARIEE NE PEUT PRETENDRE, POUR LA DUREE TOTALE DU CONGE PAYE, A UNE INDEMNITE SUPERIEURE AU DOUZIEME

14 ANS, AU MOTIF QUE LA COUR NE POUVAIT IMPOSER UNE PRISE EN CHARGE A LA CAISSE QUI ETAIT LIBRE DE L'ACCORDER OU DE LA REFUSER SANS CONTROLE JUDICIAIRE, SI LE TRAITEMENT AVAIT COMMENCE AU-DELA DU DOUZIEME

AU COURS DES MOIS D'AVRIL, MAI, OCTOBRE ET NOVEMBRE 1966, QUE LA SOCIETE A NEUTRALISE CES QUATRE MOIS ET A PROCEDE A LA REGULARISATION DES COTISATIONS SUR LA BASE D'UN PLAFOND REDUIT EGAL AUX HUIT-DOUZIEMES

DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN ANNULATION DE CETTE VENTE POUR VILETE DU PRIX, OU LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES ; QU'APRES LE DECES DE Y..., SURVENU EN 1968, SES HERITIERS ONT INTENTE UNE ACTION

ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, LA SYNDIC, ESTIMANT QU'ILS AVAIENT ETE LESES DE PLUS DE SEPT DOUZIEME DU PRIX DES IMMEUBLES VENDUS, A DEMANDE LA RESCISION DE LA VENTE INTERVENUE ; QUE LA SCI FABE

PAR LETTRE DES 20 JANVIER ET 25 FEVRIER 1976 LE REGLEMENT DE "DEUX TRAITES" PUIS "LES EFFETS IMPAYES", QU'ELLE CONSTATE QUE L'ENDOSSEMENT DU DOUZIEME EFFET EST SANS DATE, ET QUE LA SOCIETE SADIMA A FAIT

REMUNERATION SERVANT A FIXER L'INDEMNITE DE CONGES PAYES ; QU'EN ESTIMANT EN OUTRE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, QUE L'INDEMNITE AFFERENTE AU CONGE PAYE, EGALE AU DOUZIEME

L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ; QU'IL EST EGALEMENT RAPPELE QUE L'ARTICLE 755 DU CODE CIVIL, QUI LIMITE LA SUCCESSIBILITE AU 6E DEGRE, PREVOIT, DANS SON DEUXIEME ALINEA, QUE CELLE-CI EST ETENDUE JUSQU'AU DOUZIEME

DEMANDE QUE LE TERRITOIRE DE BELFORT SOIT CONDAMNE A LUI PAYER, D'UNE PART, LES EMOLUMENTS DONT ELLE A ETE PRIVEE PENDANT LA PERIODE ALLANT DE LA DATE D'EFFET DE SON LICENCIEMENT A LA FIN DE LA DOUZIEME

PRUD'HOMMES D'HENNEBONT DU 15 SEPTEMBRE 1973 LA NULLITE DU LICENCIEMENT A ETE PRONONCEE ET LA SOCIETE BRAFF A ETE CONDAMNEE A PAYER A LA SALARIEE UN SALAIRE MENSUEL DE 995,69 FRANCS JUSQU'A LA FIN DE LA DOUZIEME

L'EXPROPRIATION A VISE LE CERTIFICAT EN DATE DU 23 JUIN 1965 CONSTATANT QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 28 AOUT 1964 A ETE PUBLIE ET AFFICHE DANS LES FORMES ET ENDROITS PRESCRITS PAR LES TEXTES EN VIGUEUR, DANS LE DOUZIEME

VANHOUTTE AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT PAS PERCU LE SALAIRE MINIMUM PREVU POUR LE COEFFICIENT 290 LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL NE FALLAIT PAS TENIR COMPTE DU 13E MOIS QUI LUI AVAIT ETE VERSE CHAQUE MOIS PAR DOUZIEME

JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 223-2, L. 223-11 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE EST EGALE AU DOUZIEME

EN RESCISION DE LA VENTE IMMOBILIERE DU 18 MARS 1974 POUR LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES, QUE MLLE LUCE X...

REVISION DU 16 DECEMBRE 1963 - QUE L'ACCUSE A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'IDENTIFIER SEPT JURES EN RAISON DE L'ERREUR COMMISE SUR LA PROFESSION DE SIX D'ENTRE EUX (SEPTIEME, NEUVIEME, ONZIEME ET DOUZIEME

PART, QUE LA PROFESSION DE CINQ D'ENTRE EUX A ETE FAUSSEMENT INDIQUEE, ET QUE NOTAMMENT LE SEPTIEME JURE, MAIRE DE BOULOGNE-BILLANCOURT, NE POUVAIT ETRE IDENTIFIE EN LA PERSONNE D'UN "RETRAITE" LE DOUZIEME

DE VENTE A ETE DRESSE EN SEPTEMBRE 1965; QUE, PAR EXPLOIT EN DATE DU 5 MAI 1967, BOVIS A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE EN RESCISION DE CETTE VENTE POUR LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES