Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 septembre 2024, la société Schindler, représentée par Me Douziech, demande au tribunal : 1°) de condamner le conseil départemental du

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 2 avril 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS FRAIKIN ASSETS [Adresse 1] comparant par Me Judith DOUZIECH [Adresse 2] et par Me Rodolfo VIERA

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST JUGEMENT DE JONCTION DU 10 OCTOBRE 2025 DEMANDEUR: Société, [F] (SASU), [Adresse 1] Inscrite sous le n° 301 621 884 au R.C.S. de, [Localité 1] REPRESENTANT : Maître DOUZIECH

Copie exécutoire : DOUZIECH Judith Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 24/01/2025 PAR M.

DES SEPT DOUZIEMES DE LA CONTRIBUTION DE LA PATENTE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1971 ; VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

Pas-de-Calais du 1er mars 2023 portant autorisation environnementale du projet de parc éolien situé à Equancourt, Fins, Heudicourt et Neuville-Bourjonval porté par la société extension du parc éolien du Douiche

CHAQUE ANNEE ; QUE, FIN 1978, ELLE A PROPOSE A CHACUN DES SALARIES DE SON USINE DE SAINTE-LUCE D'INTEGRER AU SALAIRE DE BASE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1979, UNE SOMME DE 175 FRANCS, EQUIVALANT AU DOUZIEME

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LA LOI DU 16 MAI 1969 ; ATTENDU QUE L'INDEMNITE AFFERENTE AU CONGE ANNUEL PAYE EST EGALE AU DOUZIEME DE LA REMUNERATION

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2021, la société Extension du parc éolien du Douiche, la commune de Fins, la commune d'Equancourt, la commune d'Heudicourt, représentées

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1675 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, POUR SAVOIR S'IL Y A LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES, IL FAUT ESTIMER L'IMMEUBLE SUIVANT

CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR PAYE A CLERC, SON OUVRIER, EN SUS DE L'INDEMNITE CORRESPONDANT AU DOUZIEME

LOI DES 16- 24 AOUT 1970 ; ATTENDU QU' AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA RESPONSABILITE DE LA SECURITE SOCIALE EST LIMITEE AUX TRAITEMENTS D' ORTHOPEDIE DENTO- FACIALE COMMENCES AVANT LE DOUZIEME

ACTES PROFESSIONNELS FIXEE PAR ARRETE MINISTERIEL ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LA RESPONSABILITE DE LA SECURITE SOCIALE EST LIMITEE AUX TRAITEMENTS D'ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE COMMENCES AVANT LE DOUZIEME

A OFFERT A LA DAME Y..., QUI A ACCEPTE EN 1961, DE LUI VENDRE UN TERRAIN DE 66 ARES AU PRIX DE 25000 ANCIENS FRANCS L'ARE ; QUE, PRETENDANT QU'IL ETAIT LESE DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES, X...

CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS D' UNE NOMENCLATURE FIXEE PAR ARRETE MINISTERIEL ; QUE, SUIVANT LE SECOND, LE BENEFICE DE L' ASSURANCE MALADIE EST LIMITE AUX TRAITEMENTS ORTHODONTIQUES COMMENCES AVANT LE DOUZIEME

UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE MOUKTAR PAR ACTE DU 16 AOUT 1962, BASDEVANT PAR ACTE DU 6 OCTOBRE 1963 ET MAUER PAR ACTE DU 23 NOVEMBRE 1965 ONT ACQUIS A TITRE ONEREUX CHACUN DEUX DOUZIEMES

CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS D'UNE NOMENCLATURE FIXEE PAR ARRETE MINISTERIEL ; QUE SUIVANT LE SECOND, LA RESPONSABILITE DE L'ASSURANCE MALADIE EST LIMITEE AUX TRAITEMENTS COMMENCES AVANT LE DOUZIEME

CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 223-11,ALINEA 1, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'INDEMNITE DE CONGE PAYE EST EGALE AU DOUZIEME

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Manon Boenec, représentant la société Extension du parc éolien du Douiche.

ORDONNANCE DE TAXE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QU'EN L'ETAT ACTUEL DE LA PROCEDURE AU FOND, L'INTERET DU LITIGE EST, POUR LE CALCUL DU DROIT PROPORTIONNEL, DEFINI PAR LA DOUZIEME