2017 par le juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe siégeant au tribunal de grande instance de Basse-Terre, dans le litige les opposant au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rivalier, société anonyme dont le siège social est ...

Y..., cogérants de la société Transports Rival, une partie de son fonds de commerce de transports routiers et deux ensembles routiers ; que, le même jour, un contrat de location-gérance sur ce fonds de

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ribal

d'occupation à compter du 30 juin 2012 à la somme de 81 427 euros, alors « que, dans le délai d'un mois qui suit la signification de la décision définitive ayant fixé le prix du bail renouvelé, les parties dressent

copropriété situé 32/32 bis rue des Trois Frères à Paris 18e, alléguant avoir été victimes de dégâts des eaux, ont, après expertises, assigné en réparation le syndicat des copropriétaires du 3, rue Drevet

passif de la procédure collective de la société Primordial une créance de dommages et intérêts d'un montant de 303 852,03 euros, alors, selon le moyen : 1 / que la désorganisation d'une entreprise rivale

cause exclusive du dommage et présentant les caractères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité de la force majeure ; que le lieu où s'est produit la collision est situé à moins de deux cents mètres du rivage

n'est pas contestable que l'ordonnance de Colbert d'août 1681 permet de délimiter le domaine public maritime au point atteint par le plus haut flot de l'année, cette définition s'applique aux bord et rivage

s'il n'est pas contestable que l'ordonnance de Colbert d'août 1681 permet de délimiter le domaine public maritime au point par le plus haut flot de l'année, cette définition s'applique aux bord et rivage

n'est pas contestable que l'ordonnance de Colbert d'Août 1681 permet de délimiter le domaine public maritime au point atteint par le plus haut flot de l'année, cette définition s'applique au bord et rivage

ouvrage d'une hauteur limitée à 4 mètres ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur la circonstance que le garage était implanté en zone naturelle du plan local d'urbanisme, sur une parcelle proche du rivage

Daniel ZI..., 152°/ de Mme Geneviève ZI..., demeurant ensemble ..., 153°/ de l'Association syndicale des résidences de la Drouette, dont le siège est ... à Cheval, 78120 Rambouillet, 154°/ de

construction en Iran d'une station émettrice de radiodiffusion, a obtenu de la Banque Paribas d'une part, le 31 mars 1978 une contre-garantie relative à un acompte versé par l'IRIB à Thomson de 3 414 126 rials

Moyen produit au pourvoi incident par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Ribal TP.

siège est ..., 06400 Cannes, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations), au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages

attaqué, qui ne mentionne la présence du secrétaire-greffier ni aux débats ni au prononcé de la décision et dont la seule mention selon laquelle la président a "signé la minute avec Mme Marie-Alberte Ribal

un premier article intitulé " le retour de la secte négationniste " et qui se termine en conclusion par un chapitre " Pensez-y ", se compose de 15 études différentes réalisées par 11 auteurs et qui dressent

dans la terre U... dont la propriété avait été attribuée à B... par le Tomite de 1853 ; que Mme S..., représentant les ayants droit de B..., a assigné la collectivité territoriale en revendication du rivage

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 10 cab 10 H N° RG 25/00366 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2FKH Notifiée le : Expédition à : la SELAS BREMENS AVOCATS - 805 la SELARL DREZET