Elle soutient que « le Groupe Mondadori a détourné le licenciement économique de son objet pour en faire un outil de gestion économique » .

pas en soi un motif économique, sans rechercher si elle n'était pas justifiée par une situation économique irrémédiablement compromise du groupe CIF, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

et sociale ; que la fédération CGT a demandé reconventionnellement l'inclusion, au sein de l'unité économique et sociale revendiquée, des sociétés Home équipement SA, Seroc SA et la Maison du 13e qui

pour motif économique est justifié par une cause réelle et sérieuse.

à la société Franfinance ; que la société Paralu a assigné la société Econocom et la société Franfinance afin d'obtenir la résiliation du contrat et une mesure d'expertise ; que la société Econocom a

pour chaque établissement, par le comité social et économique d'établissement parmi ses membres. 8.

X..., en qualité de délégué syndical supplémentaire CGT-FO de l'unité économique et sociale constituée par ces sociétés, alors, selon le moyen, d'une part, que la reconnaissance d'une unité économique

Y... de sa demande en réparation d'un préjudice économique, alors que, d'une part, la cour d'appel lui a accordé une indemnisation pour son préjudice physiologique, mais a refusé de réparer le préjudice

de cette cause économique démontrée par l'employeur, a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; 4 / que s'il appartient au juge d'apprécier la réalité du motif économique, il lui incombe aussi

Convoquée le 10 décembre 2020 à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique, à l'issue duquel l'employeur lui a remis une lettre énonçant le motif économique et une proposition

X... le faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la demande effectuée par écrit, par le salarié lui-même, tendant à obtenir la rupture de son contrat de travail "pour motif économique" révèle

blessé ; que le niveau de maîtrise et d'efficacité des agresseurs révèle des hommes entraînés dont l'intervention a été sûrement très coûteuse ; qu'elle a donc nécessité un financeur et un intérêt économique

et à la date du licenciement; alors, en premier lieu, que la cour d'appel n'a pas apprécié les difficultés économiques au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise mais

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 juin 2006), que la société Case France, aux droits de laquelle vient la société CNH France, a engagé en février 1999 une procédure de licenciement pour motif économique

Y..., ce qui ne manquait pas d'avoir des répercussions d'ordre économique sur l'entreprise ayant généré le souci de faire des économies avant que la situation ne devienne irrécupérable ; que la cour d'appel

: « 1°/ que le juge doit se placer à la date à laquelle est prononcé le licenciement économique pour apprécier la réalité des difficultés économiques invoquées ; que la salariée faisait valoir que la

MMV, et n'avait ni section syndicale ni adhérent dans les autres sociétés formant l'unité économique et sociale ; qu'en déclarant valable et régulière la désignation de M.

grief soutenu par les sociétés Bricorama SA, Bricorama France SAS, Baktor, Bricostore, la Maison du 13, la société Home équipement et la société Seroc à l'encontre de la reconnaissance d'une unité économique

pour prononcer son licenciement économique était la fermeture de l'établissement consécutive à la résiliation du bail commercial ; qu'il ne s'agit pas là d'un motif économique de licenciement et qu'en

X... a été convoqué le 5 novembre 1985 à un entretien préalable, la société envisageant de le licencier pour motif économique ; que l'autorisation de licenciement économique a été refusée par l'inspecteur