les sommes litigieuses étaient minimes prises individuellement et qu'elles ne rémunéraient pas un travail supplémentaire au sens strict ; que la cour d'appel, en soumettant ces sommes à cotisations au

Elie, - X...

ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire sur la base du salaire applicable aux infirmières affectées au bloc opératoire ; Attendu qu'elles font grief à l'arrêt attaqué

accueilli cette demande alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui avait constaté que les sociétés concernées exerçaient leur activité de boulangerie dans le cadre de terminaux de cuisson et qu'elles

[J] fait observer que les inscriptions ne respectent pas ces dispositions car elles ont été prises pour un montant indéterminé.

par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Elie

A cette occasion, elles ne formulent donc pas des demandes indemnitaires en réparation d'un dommage dont elles ont personnellement souffert et qui a été directement causé par l'infraction, mais cherchent

Elles ont également établi une convention de quasi-usufruit aux termes de laquelle M.

Elles prétendent que le point de départ du délai de prescription se situe au jour où elles ont eu connaissance de la convention litigieuse et de ses irrégularités, soit lors de l'assignation en décembre

Elles seront donc déclarées irrecevables. 3) Demande concernant le harcèlement moral Selon l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

Elles soutenaient en revanche que la demande d'indemnités de repas était partiellement prescrite et concluaient à son rejet.

invoqueraient à l'appui de leur recours en révision dès avril 2016 et donc qu'elles ne rapportaient pas la preuve de ce qu'elles n'auraient eu connaissance que le 13 janvier 2017 des éléments sur lesquels

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a alloué aux diverses parties civiles, une somme forfaitaire de 20 000 francs par film contrefait, en réparation du préjudice moral et matériel qu'elles

Non déterminable à partir du texte fourni.

société et garanti par les mêmes cautions ; Attendu que les cautions font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il a fait, alors, selon le pourvoi, que dans leurs conclusions demeurées sans réponse, elles

avaient collectés, mais qu'elles n'entendaient pas traiter elles-mêmes, les sociétés intimées n'ont pas commis de faute, la cour d'appel a déchargé les sociétés collectrices de l'obligation qui pesait

avaient indiqué, dans leurs conclusions, que leur classement n'était pas le même pour toutes, en sorte qu'elles n'effectaient pas toutes le même travail, et en outre que dans une entreprise telle que

Aux termes du premier de ces textes, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles

Elles font valoir : * que le rapport d'expertise est opposable à la société Fondasol car il a été soumis à la libre discussion des parties.

Elie Fraenckel — 930 000 €