L'enveloppe est soit directement remise à l'institut national de la propriété industrielle qui en délivre récépissé, soit adressé à ce dernier par envoi recommandé avec demande d'avis de réception.

Article 233-14.01

—

Cet envoi n'a pas besoin d'être renouvelé, sauf modification du plan. 2.

Article 4

—

Ce document mentionnera, le cas échéant, le cursus, le parcours professionnel et la liste de publications du candidat ; 3° Un exemplaire des travaux, ouvrages et articles dans la limite de trois documents pour les candidats à la qualification aux fonctions

Article D645-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 05

Code rural (nouveau)

La preuve de destruction est constituée par l'attestation de livraison des vins aux usages industriels établie par le transformateur et par le document d'accompagnement à la destruction des volumes en cause.

Article 64-6

—

Un avis électronique est adressé au destinataire par le prestataire de service de confiance qualifié afin de l'informer qu'un envoi électronique lui a été transmis. Cet avis comporte :

Article 10

—

Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, le prestataire peut proposer à l'expéditeur ou au destinataire des modalités supplémentaires optionnelles portant sur les conditions d'information du destinataire ou de distribution d'un envoi recommandé

Article 3

—

Les envois de cécogrammes peuvent bénéficier du service de recommandation au premier taux de recommandation dans le service intérieur.

Article 4

—

Les candidats résidant à l'étranger déposent leur demande de candidature auprès des services de coopération et d'action culturelle française des ambassades de France qui procèdent, après vérification, à leur envoi au Centre national de gestion.

Article 4

—

Outre l'exception d'envois en provenance d'établissement autorisés par décision ministérielle, sont exclus des dispositions du présent arrêté les envois de fromages à pâte molle d'un poids inférieur à 10 kilogrammes net.

Article R172-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88

Code des assurances

Le délaissement est notifié à l'assureur par lettre recommandée, par envoi recommandé électronique ou par acte extrajudiciaire.

Article A132-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41

Code des assurances

conversion offerte au souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation, dans les conditions prévues au I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 et ses modalités d'application, sont rappelées dans le document

Article R112-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 81

Code des relations entre le public et l'administration

L'accusé de réception électronique et l'accusé d'enregistrement électronique sont adressés à l'intéressé, sauf mention d'une autre adresse donnée à cette fin, à l'adresse électronique qu'il a utilisée pour effectuer son envoi.

Article R1262-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 18

Code du travail

La déclaration mentionnée à l'article L. 1262-4-4 est envoyée dans un délai de deux jours ouvrables suivant la survenance de l'accident du travail, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cet envoi.

Article R315-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 45

Code de la sécurité intérieure

Toute expédition d'armes à feu, d'éléments de ces armes des catégories A, B, C du g et h de la catégorie D, à l'exception des lanceurs de paintball, doit être effectuée par envoi suivi délivré contre signature.

Article 748-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93

Code de procédure civile

Les dispositifs de communication électronique utilisés doivent garantir, y compris par leur interconnexion, la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité

Article 4

—

Un envoi qui satisfait aux prescriptions et contrôles pour le transport des colis exceptés tels que définis par la réglementation du mode de transport considéré et dont le contenu radioactif est conforme aux dispositions de l'annexe I du présent arrêté

Article R176

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 55

Code électoral

Cet envoi est effectué par le ministre des affaires étrangères, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire.

Article R132-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 35

Code du patrimoine

En application de l'article L. 132-1, les envois par la poste relatifs à la mise en œuvre des obligations résultant du présent titre sont admis en franchise postale dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la poste et de

Article R513-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 78

Code des assurances

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide de retirer l'agrément à une association, elle lui notifie cette décision par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception.

Article R225-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 11

Code de commerce

Les sociétés qui entendent recourir à la communication électronique en lieu et place d'un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-61-3, R. 225-67, R. 225-68, R. 225-72, R. 225-74, R. 225-88 et

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