conditions, qu'il devait etre procede a une nouvelle repartition des depenses apres l'intervention de l'arrete prefectoral du 14 octobre 1971; Considerant, enfin que comme il a ete ci-dessus indique, les equipements

de l'application du coefficient d'occupation des sols, soit en raison des prescriptions d'urbanisme ou d'architecture, soit en raison de l'existence de projets tendant à renforcer la capacité des équipements

échéant, en collaboration avec ces collectivités et avec l'Etat, de contribuer au développement économique, social et culturel de la région par ... 3°) la participation volontaire au financement d'équipements

LOI-CADRE DU 7 AOUT 1957 EN APPLICATION DE LAQUELLE A ETE PRIS LE DECRET DU 4 DECEMBRE 1958 AYANT POUR OBJECTIF SELON SON PROPRE INTITULE DE TENDRE A "FAVORISER LA CONTRUCTION DE LOGEMENTS ET DES EQUIPEMENTS

Considérant que l'article III NA 1 du même règlement n'autorise dans cette zone que les équipements collectifs en application d'un plan d'ensemble et après réalisation de la viabilisation ; que l'article

d'un chauffage collectif en état de marche, lui fait obligation de payer au propriétaire les charges correspondantes, peu important qu'il utilise ou non cet équipement collectif ; Qu'en statuant ainsi

code de l'urbanisme : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : / () / 2° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à des équipements

N..., domicilié [...] , 2°/ la société Cabinet d'études pour la réalisation d'équipements collectifs (CEREC), société anonyme, dont le siège est [...] , représenté par son liquidateur amiable M.

moyen, "1 ) qu'en déduisant le caractère privatif du comble de cela seul qu'on ne pouvait y accéder qu'en empruntant des parties privatives aux époux Z... et que le comble n'abritant pas d'éléments d'équipement

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société d'équipement du département de la Haute-Savoie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société d'équipement du département de la Haute-Savoie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé

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de l'application du coefficient d'occupation des sols, soit en raison des prescriptions d'urbanisme ou d'architecture, soit en raison de l'existence de projets tendant à renforcer la capacité des équipements

sacs-poubelles dans un bac à l'entrée de l'immeuble, la cour d'appel, qui a retenu que l'assemblée générale du 29 avril 1991, en maintenant le "statu quo", n'avait pas décidé la suppression d'un équipement