AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
6a226233cdc6046d4739214e
4 juin 2026
4 juin 2026
N° RG 26/01234 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYNS décision du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE Au fond 23/03841 du 04 décembre 2025 COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B
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Jurid. Premier Président
6a1a74a1cdc6046d4774bdd4
28 mai 2026
28 mai 2026
En l'espèce, la décision rendue par le juge du tribunal judiciaire de Saint Etienne le 23 avril 2026 a été notifiée à l'appelant le 23 avril 2026.
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