La cour d'appel a statué sur les responsabilités respectives des trois sociétés dans les obligations légales liées à l'Unité Economique et Sociale et aux conditions de travail de la salariée. L'arrêt

La décision complète n'étant pas fournie intégralement, la solution ne peut être précisée sur la base du texte disponible qui s'interrompt au début de l'exposition des faits et procédure.

paiements, dont l'activité a cessé ou dont le redressement est manifestement impossible ; que l'article 3 de cette loi définit la cessation des paiements comme l'impossibilité pour une entreprise de faire face

créancier professionnel peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique lorsque le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, lui permet de faire face

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'engagé le 15 juillet 1996 en qualité de vendeur, par la société Anne Faye, M.

L'arrêt a été rendu de manière contradictoire le 2 octobre 2020 par mise à disposition au greffe, mais le texte fourni ne contient pas les conclusions et la décision de la Cour sur le fond du litige.

débitrice, alors « que saisi d'une action en report de la date de cessation des paiements, le juge doit la fixer au jour où le débiteur s'est trouvé placé dans l'impossibilité de faire face

Y... fait grief à cette juridiction d'avoir statué ainsi, alors que l'ouverture de crédit litigieuse lui a été consentie par reconduction d'un précédent contrat et sans qu'il en fasse la demande ; Mais

déficitaire qu'elle avait connu depuis la fin de cet exercice social ; qu'en se déterminant de la sorte, sans préciser en quoi cette personne morale se serait alors trouvée dans l'incapacité de faire face

au 10 septembre 2010 alors, selon le moyen : 1°/ que la date de cessation des paiements peut être reportée, à condition que soit établie, à la date retenue, l'impossibilité pour le débiteur de faire face

finalement la renverser, après l'avoir atteint à la jambe ; " et aux motifs adoptés que l'expert, mandaté pour reconstituer les circonstances exactes de la chute de la victime, estime qu'André Y..., face

. ; que celui-ci a gradué ses réactions face aux violences, menaces et destructions dont il était, ainsi que sa femme et son employée, victime depuis plus d'une demi-heure ; que si le décès de Mabrouk

l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985; alors, d'autre part, qu'une procédure de redressement judiciaire est ouverte lorsque les juges constatent que l'entreprise est dans l'impossibilité de faire face

[J] était manifestement disproportionné à ses biens et revenus au moment de la conclusion du cautionnement, mais que ce dernier étant en capacité de faire face à son obligation lorsqu'il a été appelé,

la Caisse avait fait procéder s'étaient soldées par des procès-verbaux de carence mobilière ou financière, ce dont il résultait que les débiteurs étaient objectivement dans l'impossibilité de faire face

décision d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ouvre droit à l'allocation de soutien familial tout enfant dont le père ou la mère se soustraient ou se trouvent hors d'état de faire face

de chose jugée ; qu'en déclarant la prévenue coupable de l'infraction de rassemblement interdit sur la voie publique dans une circonscription territoriale en état d'urgence sanitaire ou devant faire face

Le débiteur fait grief à l'arrêt de fixer la date de cessation des paiements au 31 décembre 2022, alors « que la cessation des paiements, définie comme l'impossibilité de faire face à son passif exigible