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64 résultats pour « Fanny GOUT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Civile

66975e9e92a5b3e8ade13f10

Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

EXPÉDITIONS : le 15/07/2024 Me Audrey GUERIN la SELARL BRETLIM la SCP HERVOUET/CHEVALLIER/GODEAU la SCP ROBILIARD ARRÊT du : 15 JUILLET 2024 N° : - 24 N° RG 21/02563 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GOFT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00874

Cassation

17 mai 2017

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17 mai 2017

déterminantes de la société mère pour le règlement de litiges et sur des choix stratégiques en matière commerciale et industrielle doivent être relevés ; qu'en effet, dans le cadre d'un chantier litigieux "la Goutte

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-109460

Admin. suprême

15 mars 2012

15 mars 2012

Due to the chronic diseases of the applicant, her personal physician insisted on strict diet, excluding any traces of eggs, meat or fatty foods.

Source officielle
CC

cr

6137269fcd580146774271df

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p

Résumé IA — à vérifier