sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que, conformément à l'article L. 122-14-3 du Code du travail, le juge doit apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur en formant

X... versée aux débats par celui-ci révèle qu'il est spécifié "ici pour la bonne règle, qu'il est bien convenu entre nous que ces quatre comptes ne forment qu'un tout indivisible" ; qu'en estimant que

l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence et la qualification des faits qui forment

Hubert et Bruno Le GRIEL, et de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - FORMOSA

; que, dès lors, de ce chef, l'arrêt attaqué n'est pas légalement motivé ; "alors, d'autre part, que la manoeuvre frauduleuse constitutive d'escroquerie, ayant provoqué les différentes remises, forment

si des accords ou pratiques concertées entre des entreprises qui appartiennent au même groupe en qualité de société mère ou filiale ne sont pas visés par l'article 85 du traité de Rome lorsqu'elles forment

litigieuse était bien située sur le fonds privatif de l'indivision [M], constitué selon cet acte par les parcelles cadastrées BP [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8] et [Cadastre 9], formant

selon le moyen, que si la convention collective des transports aériens qui prévoit le mode de calcul des salaires minimaux conventionnels précise que les dits salaires "comprennent tous les éléments formant

que le dossier de la procédure a été déposé entre les mains du greffier de la cour d'assises après la clôture des débats ; "alors que le principe de l'oralité des débats commande que les juges forment

soustrait du chéquier de Mlle Y... et remis en paiement à la vendeuse pour l'achat du micro-ordinateur le 5 janvier 1987, et dont Mlle Y... prétendait également qu'il avait été tiré sur son chéquier en y formant

dans un contrat synallagmatique à exécution échelonnée, la résiliation judiciaire n'opère pas pour le temps où le contrat a été régulièrement exécuté, sauf si les différentes prestations confiées forment

stipulant une commission que sur la "prime nette du mandat", à laquelle n'étaient pas assimilables les unités de renseignements fixées unilatéralement par les clients, et violé ainsi ladite clause, formant

des sociétés Orégon Rhône-Alpes, Arbat Dunkerque, Nord Entreprise et Orégon Provence, font grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à jonction des procédures de liquidation judiciaire des sociétés formant

fondé sur une créance éteinte alors «que la transmission de plein droit au cessionnaire de la charge des sûretés garantissant le remboursement d'un crédit souscrit pour l'acquisition d'un des biens formant

éléments qui composent cet ensemble sont indivisibles de sorte que dans l'exécution de la présente convention, aucun d'entre eux ne peut être séparé matériellement ou intellectuellement, de l'ensemble que forment

I... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la convention de changement de régime matrimonial et du jugement d'homologation, alors, selon le moyen, que forment des propres, sauf récompense

Par acte d'huissier du 20 octobre 2016, les sociétés formant l'UES ont fait assigner le CHSCT aux fins de constater que la preuve d'un risque grave n'est pas rapportée et en conséquence d'annuler la délibération

sérieuse alors que, dès lors que l'employeur allègue des motifs en apparence réels et sérieux, motifs qu'il est fondé à préciser et à développer davantage devant le juge, il appartient à ce dernier, en formant

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 9 avril 1991) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis, alors que, selon le moyen, d'une part, en formant sa conviction sur la

privatives à la seule condition de ne pas porter atteinte à la destination de l'immeuble et aux droits des autres copropriétaires; qu'en interdisant à la société Cobenko l'usage commercial de ses lots formant