La convention individuelle de forfait doit être établie par écrit et il appartient à celui qui invoque l'existence d'un tel forfait d'en rapporter la preuve. 10.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 20 AVRIL 2026 - 1 ère Chambre - N° RG : 2025F01268 société FORMAT BATIMENT SARL C / Monsieur [G] [E] Madame [B] [E] DEMANDERESSE * société FORMAT

ces chefs, dit que la convention de forfait signée par M.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, d'une part, de demandes relatives à la rupture de son contrat de travail, d'autre part, de demandes tendant à ce qu'il soit dit que le forfait en jours «

Il se déduit du premier de ces textes que la rémunération au forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties et que la convention de forfait doit déterminer le nombre d'heures correspondant

, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit la restitution des avantages conventionnels indûment perçus en contrepartie, à savoir le remboursement de la somme de

assignée devant le tribunal de commerce de Paris aux fins d'obtenir la communication de pièces comptables et le paiement de la moitié des sommes perçues au titre de l'exploitation, à l'étranger, du format

gravité des manquements d'une partie justifiait cette résiliation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil ; 2°/ que l'article III du contrat de fortage

Une convention individuelle de forfait en heures à hauteur de 38 heures 30 a été prévue entre les parties par avenant à effet du 1er septembre 2010. 2.

Le contrat de travail de la salariée avait prévu une convention individuelle de forfait hebdomadaire en heures de 38h30. 2.

Le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession, alors « que la conclusion de conventions de forfait

Une convention individuelle de forfait en heures à hauteur de 38 heures 30 a été prévue entre les parties par avenant à effet du 1er septembre 2010. 2.

Une convention individuelle de forfait hebdomadaire en heures à hauteur de 38 heures 30 a été prévue au contrat de travail. 2.

AUX MOTIFS QUE sur la convention de forfait jours ; que Mme [E] [I] soutient que l'employeur lui a imposé, par avenant au contrat de travail du 1er février 2010, une convention de forfait en jours

G..., les dispositions relatives au travail à temps partiel n'avaient pas vocation à s'appliquer à lui, alors que les parties avaient contractuellement décidé que l'accomplissement d'un forfait de 131

hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

Le 11 septembre 2013, le [...] signait une convention d'honoraires que l'avocat lui avait adressée par un courrier du 6 septembre 2013 et qui prévoyait des forfaits de rémunération de ce dernier en fonction

Il était soumis à une convention de forfait annuel en jours. 2.

; que la cour d'appel s'est en l'espèce bornée à affirmer que le jugement entrepris avait autorisé les syndics à traiter à forfait sans rechercher les éléments permettant de justifier la qualification

1997) a accueilli le recours de la SCP ; Attendu que le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, que les forfaits