Bruno PIATON (...) la somme de 1   600   EUR (mille six cents euros) Mme Nadine RUHEY épouse SUCHET (...) la somme de 1650   EUR (mille six cent cinquante euros) Mme Anne-Marie SALAHUB (

L'arrêté du 9 décembre 2021 en litige a été signé par Geoffrey Pecaud, adjoint au maire de Cogolin délégué à l'urbanisme, titulaire d'une délégation de signature à l'effet notamment de signer les décisions

Geffray, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Pion, conseiller, Mme Grivel, avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme X..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat

Bruno PIATON, né en 1954 et résidant à Semur ‑ en ‑ Auxois,             M me Nadine RUHEY épouse SUCHET, née en 1950 et résidant à Norges