le pourvoi formé par : - LA SOCIETE AIR INTER, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 22 juin 1994, qui, sur renvoi de cassation après relaxe de Gérald

à la SARL Garage Marinella, devenue EURL Garage Y..., prise en la personne de son gérant, M.

de son fonds de commerce avec les SNEEM réseaux et SNEEM service (les sociétés locataires gérantes) moyennant une certaine redevance ; qu'estimant que la valeur du fonds de commerce de la SNEEM avait

X... et Y... étaient salariés de la société Hamon, qui exploitait en location-gérance un fonds de commerce appartenant à la société Au marché de Montmartre ; que le contrat de location-gérance ayant été

. ; que la société Vert distribution ayant été mise en redressement judiciaire, la société Dop 4 a assigné M. et Mme X..., en leurs qualités respectivement de gérants de fait et de droit, en paiement de

un autre supermarché sous une enseigne identique "Super U", la société Lagadis l'a, en outre, assignée en dommages-intérêts pour concurrence déloyale et en résiliation abusive du contrat de location-gérance

avec une société L'Espérance, constituée par Mme X..., en vue de la gestion de cet établissement ; qu'après la résiliation de ce contrat d'un commun accord, au 1er novembre 1997, un nouveau contrat de gérance

quitter les lieux, une ordonnance d'expulsion a été rendue à la requête de la société, le 18 juin 1993 ; que, par assignation du 5 janvier 1995, la société a demandé la reconduction de la location-gérance

André et André Y... ; "aux motifs, repris des premiers juges, que Pierre F..., directeur de l'agence Foch depuis le 24 juin 1983, faisait la connaissance en juillet 1983 de Guy A..., gérant de droit

dudit fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 20 mars 1956, ensemble l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, que le gérant d'un fonds

des personnes morales et en faisant valoir que la société X... ayant préalablement saisi la juridiction commerciale, les gérants ne pouvaient cumuler le bénéfice des dispositions du droit commercial et

Mais l'appelant était affilié au RSI non pas en tant que simple bailleur, mais en tant que gérant associé unique d'une société unipersonnelle à responsabilité limitée, et ce depuis 1992.

X... a été engagé, le 1er juin 1994, comme employé de station-service polyvalent en service de nuit par la société Casimir, locataire-gérante d'un fonds de station-service appartenant à la société Total

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 avril 2005), que, par acte du 25 avril 1991 la société Laboratoire d'analyses auditives (société LAA) a donné un fonds de commerce en location-gérance

X... ; que cet acte stipulait que le locataire-gérant devrait s'acquitter du paiement d'un cautionnement de 40 000 francs ; que, par acte du 23 octobre 1984, Mme Y... a consenti à M.

se serait opposé au maintien de l'affiliation des gérants au régime général de la sécurité sociale, alors même que la société reconnaît qu'elle aurait déclaré la gérance majoritaire en mars

X... alors, selon le pourvoi, que le locataire gérant d'un fonds de commerce n'est pas tenu des engagements pris par le propriétaire du fonds postérieurement au contrat de location gérance; qu'il résulte

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 2 juillet 1997 qui les a condamnés, le premier pour établissement d'attestation ou de certificat inexact, le second pour