les consorts Z..., alors que, d'une part, ce contrat constituait une vente de matériaux en leur état de meubles par anticipation, comportant, pour le cessionnaire, la liberté d'exploiter, ou non, le gisement

considérée, l'Ile de Cézembre, en raison de sa position et de ses dimensions, est facilement repérable ; que les gendarmes se trouvaient au Fort de La Latte, soit au bout de la ligne de délimitation du gisement

[Z] a conclu avec la société GIEA un contrat intitulé convention de mandat, visant les articles 1984 et suivants du code civil. 2.

[L] a été engagé par la société Dumez, agissant pour le compte du groupement d'intérêt économique Dumez pour l'Arabie saoudite (le GIEDAS), en qualité de chef mécanicien, à compter du 17 juin 1983.

[S] a été engagé par la société Dumez, agissant pour le compte du groupement d'intérêt économique Dumez pour l'Arabie saoudite (le GIEDAS), en qualité de conducteur de travaux à compter du 27 juillet 1982

[M] a été engagé par la société Dumez, agissant pour le compte du groupement d'intérêt économique Dumez pour l'Arabie saoudite (le GIEDAS), en qualité de mécanicien, à compter du 10 novembre 1982. 2

[H] a été engagé par la société Dumez, agissant pour le compte du groupement d'intérêt économique Dumez pour l'Arabie saoudite (le GIEDAS), en qualité de chef de chantier, à compter du 24 avril 1982.

droits d'enregistrement sont assis sur la valeur vénale réelle des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations ; que, comme le faisaient valoir les conclusions d'appel, la valeur d'un gisement

[F] a été engagé par la société Dumez, agissant pour le compte du groupement d'intérêt économique Dumez pour l'Arabie saoudite (le GIEDAS), en qualité de conducteur de travaux à compter du 1er février

[X] a été engagé par la société Dumez, agissant pour le compte du groupement d'intérêt économique Dumez pour l'Arabie saoudite (le GIEDAS), en qualité de conducteur de travaux, à compter du 29 juillet

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 décembre 2020), [R] [V] a été engagé par la société Dumez, agissant pour le compte du groupement d'intérêt économique Dumez pour l'Arabie saoudite (le GIEDAS), en qualité

PDG de Sud Marine Bateaux, produit aux candidats acquéreurs de cette société de faux bilans et des comptes de situation erronés et d'avoir ainsi escroqué Diane Y..., Jean-Charles Z..., Pierre Z..., Gisèle

rappelé le nom du magistrat ayant composé le tribunal lors des débats et du délibéré, indique que ce magistrat a été "assisté pendant les débats de Madame Valérie Dally" et "lors du délibéré de Madame Gisèle

[U] a été engagé par la société Dumez, agissant pour le compte du groupement d'intérêt économique Dumez pour l'Arabie Saoudite (le GIEDAS), en qualité de chef de chantier électricien, à compter du 23 octobre

dans la zone orange où la concentration de la ville est la plus importante et au plus grand nombre d'automobilistes d'accéder aux rues les plus fréquentées ; que si l'avenue Lazare Carnot, les rues Gimelli

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 3 juin 2002), que Paul X... est décédé le 27 janvier 1993, laissant pour recueillir sa succession son épouse, Mme Gisèle

Gérard Y..., demeurant ..., 2°/ de Mme Gisèle Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Paul X... est décédé le 27 janvier 1993, laissant pour recueillir sa succession son épouse, Mme Gisèle Y..., et ses deux enfants, Franck et Martine ; qu'après l'enregistrement de la déclaration de succession