que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappel de salaire et d'indemnité pour discrimination alors, selon le moyen : 1°/ qu'une salariée ne peut, du seul fait de sa grossesse

1989 par les établissements Y... comme ouvrière d'attache et qui s'était vu notifier, le 6 avril 1990, son licenciement pour faute grave, a fait parvenir le 2 avril 1990, un certificat médical de grossesse

Le 6 avril 2018, la salariée a informé le metteur en scène de son état de grossesse. 3.

S'agissant de leur préjudice, ils soutiennent que les manquements du docteur [M] leur ont fait perdre la chance d'avoir recours à une interruption médicale de grossesse à hauteur de 99 %.

de Betharram exploite le site touristique des Grottes de Betharram.

l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 122-6 , L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que l'employeur peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Le Cabinet Beghin et Groux, société à responsabilité limitée, dont le siège social

1994 un reçu pour solde de tout compte portant la mention manuscrite "sous réserve de vérification" ; que par lettre du 21 décembre 1994, la salariée a adressé à l'employeur un certificat médical de grossesse

état, adjonction d'équipements supplémentaires ou travaux quelconques et s'était engagée à prendre à sa charge l'exécution de tous travaux, tant intérieurs qu'extérieurs, y compris ceux portant sur les gros

d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau : - à titre principal, de déclarer son licenciement nul pour discrimination en raison de son état de santé et de sa grossesse

Mme [L] indique avoir ignoré l'état de grossesse de la salariée le 17 avril 2012, que celle-ci ne lui a pas communiqué de certificat de grossesse, et qu'aucun élément objectif ne lui a permis d'avoir connaissance

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 9 septembre 1998, qui a déclaré irrecevable l'appel de Rolande X... et qui, pour tentative d'entrave à interruption volontaire de grossesse

1984, a notifié à la salariée la rupture de son contrat de travail avec un mois de préavis ; que le 21 septembre 1984, la salariée a adressé à l'employeur un certificat médical constatant son état de grossesse

, que, le 2 avril 1990, la Compagnie française pour le développement de la géothermie et des énergies nouvelles (la compagnie) a conclu, pour une période allant jusqu'au 30 juin 1999, un contrat de "gros

Par courriel du 21 septembre 2020, elle a informé son employeur de sa grossesse.

1996, en qualité d'animatrice de vente à domicile ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappels de salaire en application de la convention collective nationale du commerce de gros

Z... au cours de la grossesse, aucune indication d'interruption thérapeutique de grossesse ne pouvait être posée ; qu'il retient ensuite que Mme X... n'avait pu bénéficier d'une information sur les conséquences

1 / qu'en se déterminant par référence à des pièces qu'elle n'a pas analysées, même de façon sommaire, pour décider que Mme Y... avait été enceinte et avait subi une interruption volontaire de grossesse