et de l'habitation ainsi que celles de l'arrêté du 29 juillet 1987 ; 2°/ que l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation permet aux personnes figurant sur les avis d'imposition

la sécurité sociale ne peut être réputée faite à personne qu'autant que le signataire de l'avis de réception en est le mandataire, c'est à dire son représentant légal ou une personne spécialement habilitée

de la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID) a saisi le juge de l'expropriation en fixation de ce prix ; Attendu que l'AFTRP fait grief à l'arrêt de déclarer que la DNID n'est pas habilitée

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que la clause d'un cahier des charges d'un lotissement qui impose à un locataire d'habiter bourgeoisement les lieux loués, implique la défense d'y exercer une industrie

X... et Mme Y... une parcelle de terrain à bâtir ; que ceux-ci ont conlu le 31 mai 1999 avec la société d'habitation à loyer modéré Manche Calvados habitation (la MCH) un contrat de maison individuelle

ALORS DE PREMIERE PART QUE toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements

C..., qui a accepté de recevoir l'acte, en se déclarant habilitée en ce sens, ce sur quoi l'huissier n'avait à procéder à aucune vérification, en adressant par pli séparé, conformément à l'article 658

I... aurait valablement représenté la société UL International France et aurait été ainsi habilité à déléguer sa représentation à Mme EX...

empêchée d'exercer ses fonctions, ce dont il résultait que cette habilitation ne mentionnait pas expressément les mandats de justice concernés, ne pouvait en déduire que M.

par le directeur général des Impôts peuvent être assistés par d'autres agents des Impôts, habilités dans les mêmes conditions que les inspecteurs ; que l'ordonnance constate que MM.

a ainsi violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que la garantie intrinsèque d'achèvement, résultant des crédits confirmés des banques ou établissements financiers habilités

publication du jugement et les a condamnés à verser à la Commune d'Aubagne la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que par procès-verbal du 17 novembre 1998 un agent habilité

en paiement d'une prime semestrielle et de dommages-intérêts le conseil de prud'hommes qui s'est déclaré en partage de voix ; que la société a soulevé devant la formation de départage le défaut d'habilitation

.. fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la signification n'est considérée comme faite à personne que si l'acte indique que la personne qui l'a reçu a déclaré être habilitée

stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des emprises publiques conformément aux dispositions suivantes : - construction à usage d'habitation

des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans sept locaux situés à Paris dont les locaux et dépendances à usage d'habitation

B..., chef du service juridique ; " alors, d'une part, que, selon l'article R. 480-4 du Code de l'urbanisme l'autorité administrative habilitée au sens de l'article L. 480-5 du même Code est le Préfet

selon l'arrêt attaqué (Aix- en-Provence, 21 mai 2002), qu'un bien immobilier consistant en des parcelles de terres agricoles et une parcelle sur laquelle avait été, notamment, édifiée une villa d'habitation