[I] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 4 juillet 2023, qui, pour provocation publique à la haine ou à la violence en raison de l'origine, l'ethnie,

Les acquéreurs ont assigné le vendeur, placé ensuite en liquidation judiciaire, ses associés, dont la société Versantis, titulaire des parts sociales à hauteur de 13 %, les mandataires judiciaires et la

importante à gravir entre le sol de la dalle de séjour et le sol du balcon et hauteur de passage insuffisante au niveau du châssis coulissant de la fenêtre - étaient un vice apparent et non un défaut

Les acquéreurs ont assigné le vendeur, placé ensuite en liquidation judiciaire, ses associés, dont la société Versantis, titulaire des parts sociales à hauteur de 13 %, les mandataires judiciaires et la

de cyprès de plus de dix mètres de haut, par essence périssable et non susceptible, en tout état de cause, d'empêcher la propagation du bruit, ne sont pas de nature à faire disparaître ce préjudice ;

[Y], de son impôt sur le revenu, de la taxe foncière, la taxe d'habitation, les charges de copropriété, du crédit voiture, et de la contribution pour les enfants à hauteur de 500 euros, sans prendre en

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 18 septembre 2021 et les 26 juillet, 21 septembre et 15 octobre 2022, l'EURL Pam Prod, représentée par Me Hoin, demande au tribunal

Les acquéreurs ont assigné le vendeur, placé ensuite en liquidation judiciaire, ses associés, dont la société Versantis, titulaire des parts sociales à hauteur de 13 %, les mandataires judiciaires et la

banque) a consenti à la société civile immobilière La Decelle (la SCI) un prêt d'un montant de 600 000 euros, garanti par les cautionnements de Mme [L] et de son concubin [T] [N], depuis décédé, à hauteur

X... de bénéficier d'une garantie au titre des dommages corporels subis à la suite d'un incendie des locaux donnés à bail, et de la condamner à le garantir à même hauteur des condamnations prononcées à

L'acquéreur a assigné le vendeur, placé ensuite en liquidation judiciaire, ses associés, dont la société Versantis, titulaire des parts sociales à hauteur de 13 %, les mandataires judiciaires et la banque

L'acquéreur a assigné le vendeur, placé ensuite en liquidation judiciaire, ses associés, dont la société Versantis, titulaire des parts sociales à hauteur de 13 %, les mandataires judiciaires et la banque

Les acquéreurs ont assigné le vendeur, placé ensuite en liquidation judiciaire, ses associés, dont la société Versantis, titulaire des parts sociales à hauteur de 13 %, les mandataires judiciaires et la

ni indiqué de quelle surface initiale la surface (non habitable) de 45,53 m² (5,90 m² + 38,50 m² + 1,13 m²) avait été retranchée ni expliqué comment elle avait évalué la surface totale habitable à hauteur

assistée de Gilles DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé, avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée le 22 mai 2007 par Maître Fariza SAFI, avocat de Monsieur Hocine

Vu les conclusions déposées au greffe de la mise en état le 20 août 2007 par Hocine X..., intimé, et le bordereau de pièces qui y est annexé.

qu'il est d'évidence que le remplacement de la porte de garage prévue au permis de construire accordé le 19 février 1993 par une porte-fenêtre, démontre que la construction réalisée était destinée à l'habitation

Hocine X..., demeurant ... au Coq au Havre (76620) ; M.

Hocine X..., demeurant ... ; M.

banque) a consenti à la société civile immobilière La Decelle (la SCI) un prêt d'un montant de 600 000 euros, garanti par les cautionnements de Mme [R] et de son concubin [N] [K], depuis décédé, à hauteur