particulière du travail...), "- ainsi aucun obstacle n'empêchait l'approche notamment par la grue desdites lignes et les zones de travail dangereuses de par la présence de celles-ci n'étaient pas délimitées

sa salle de bain en deçà du prospect réglementaire et jusqu'à 1,50 m. de « la limite de terrain », sans autre précision, ne peut valoir confirmation des limites figurant dans le procès-verbal de délimitation

1°/ que les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable ; qu'en l'absence de périmètre délimité

en application de l'article 472 du code de procédure civile, d'examiner la pertinence des motifs du jugement au vu des moyens d'appel, ne peut relever d'office un moyen étranger aux débats, tel que délimités

somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre ; que le titre qui ne comporte pas tous les éléments permettant de délimiter

pas assortie de la contrepartie pécuniaire prévue par l'article 74 du Code de commerce local ; qu'en conséquence, elle était nulle de plein droit ; qu'au surplus, elle ne comportait aucune délimitation

différé, fût-ce pour faire constater le défaut d'impartialité du magistrat ayant ainsi statué, méconnaissent le droit à un recours effectif en vue de faire censurer la décision d'un magistrat s'étant délesté

The applicant’s land lacked geographic information, a cadastral plan and a delimitation of its boundaries, elements which could be determined after cadastral work for which he had not asked.

Résidence les Ailes Françaises, bât E, appt 66 à Pessac Alouette (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société Delest

V... sur les risques d'empiétement éventuel que comportait son projet en raison de l'absence de bornes dans la délimitation sud, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

convention; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que les parties ne s'étaient pas accordées sur la contenance précise des lieux loués, ce dont il résultait que ni la superficie de l'immeuble ni sa délimitation

qu'il s'en déduit que le salarié devra rembourser à la société en deniers ou en quittances la somme de 451 213 euros, alors « que le juge ne peut méconnaître les termes du litige tels qu'ils sont délimités

peines d'amendes et à payer aux associations Eau et Rivières de Bretagne et APPSB des dommages-intérêts ; "aux motifs que "il n'est pas contestable que l'ordonnance de Colbert d'août 1681 permet de délimiter

d'amendes et à payer aux associations Eau et Rivières de Bretagne et APPSB des dommages intérêts ; " aux motifs que " s'il n'est pas contestable que l'ordonnance de Colbert d'août 1681 permet de délimiter

d'amendes et à payer aux associations Eau et Rivières de Bretagne et APPSB des dommages-intérêts ; "aux motifs que "s'il n'est pas contestable que l'ordonnance de Colbert d'Août 1681 permet de délimiter

février 2011, ayant fixé la limite des fonds de Mme [R] [H] et de Mme [B] [L], que cette dernière avait la possibilité d'agir en revendication de la partie du terrain correspondant à la nouvelle délimitation

les sociétés Amen Corner SA et Golf Digest SA (pièce n° 1) ; que ces mêmes informations précisent que les sociétés Amen Corner SA et Golf Digest SA sont hébergées par une société de domiciliation à Delemont

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JANVIER 2021 La société Mademoiselle desserts Broons, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société Delmotte