grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 9 octobre 2002) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire, sans constater que les parties avaient été invitées à fournir une déclaration sur l'honneur

Montpellier, 2 avril 2002) d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi sans constater que les parties avaient bien produit une déclaration sur l'honneur

(Orléans, 23 juillet 2002) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, au vu d'éléments de preuve non assortis d'une déclaration sur l'honneur

[T] fait valoir que la condamnation figurant au casier judiciaire n'est en aucun cas en lien avec des faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs.

[Z] fait valoir que, pour justifier le rejet de sa candidature au motif de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs, la décision de l'assemblée générale ne peut légitimement se fonder

X... avait produit la déclaration sur l'honneur prévue par l'article 271 du Code civil, la cour d'appel ne pouvait statuer sans inviter Mme Y... à fournir la déclaration sur l'honneur exigée par la loi

Mme Y... un capital de 120 000 francs, payable par mensualités de 1 250 francs pendant huit ans, à titre de prestation compensatoire, sans que Mme Y... ait régulièrement produit une déclaration sur l'honneur

vérifications nécessaires en obtenant de son sous-traitant un extrait K.Bis, les statuts de la société, le bail, la carte de résidant du gérant, l'attestation de versement URSSAF et l'attestation sur l'honneur

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 4 mars 2002) d'avoir fixé la prestation compensatoire due par lui, sans avoir invité les parties à fournir la déclaration sur l'honneur prévue à l'article 271

Y..., sans avoir invité les parties à fournir la déclaration sur l'honneur prévue à l'article 271, alinéa 2 du Code civil, dont la cour d'appel constatait qu'elle n'avait pas été produite, en violation

ses demandes en suppression ou en diminution de la prestation compensatoire allouée à Mme Y... par jugement du 21 novembre 1991, sans que les parties n'aient produit la déclaration certifiant sur l'honneur

janvier 1962, la cour d'appel a violé les articles 1er et 4 de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 et l'article 3 du décret n° 86-350 du 12 mars 1986 ; 2 ) qu'à supposer qu'une déclaration sur l'honneur

l'imputation de faits précis de nature à faire l'objet, entre l'auteur de la diffamation et la victime, d'un débat contradictoire ; qu'en l'espèce, aucun fait précis de nature à porter atteinte à son honneur

C..., auquel pouvait seulement être reproché sa précipitation et sa légèreté, s'était rendu coupable d'un manquement à la probité, l'honneur ou la délicatesse, a violé l'article 2 de l'ordonnance du 28

des documents d'époque ; et alors, enfin, qu'il n'y avait pas lieu de rechercher si les troubles psychiques invoqués par Mme X... étaient de nature à limiter la portée de la première déclaration sur l'honneur

X... ne contestait pas avoir bénéficié de l'allocation prévue à l'article 23, qui exclut expressément le cumul de cette gratification avec celle prévue à l'article 24, en recevant la médaille d'honneur

lesquels ne contenaient l'imputation d'aucun autre fait que l'abstention du maire de prendre les mesures nécessaires pour assurer la scolarisation de l'enfant handicapé et ne portaient atteinte ni à l'honneur

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que l'article paru en janvier 1997 dans le mensuel "Le Peuple Breton" n'est pas de nature à porter atteinte à l'honneur

plusieurs colonnes, il est repris en gros titre en première page du journal ; que le fait par la plaignante de citer en son entier un tel document sans en analyser les allégations portant atteinte à son honneur

loi du 29 juillet 1881 la citation qui, en matière de diffamation par voie de presse écrite, reproduit littéralement l'article incriminé en indiquant en quoi il est susceptible de porter atteinte à l'honneur