Mme [L] fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande des consorts [N], alors « que l'usufruitier n'est pas tenu de donner caution de jouir raisonnablement s'il en est dispensé par l'acte constitutif de

celle de Serge X..., des chefs de destruction de preuve et complicité ; "aux motifs qu'on ne saurait déduire des termes de l'article 85 du Code de procédure pénale qu'il suffirait au plaignant pour jouir

X... la somme de 2 552 francs, après compensation, alors, selon le moyen, "que le bailleur est obligé de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail ; qu'en l'espèce,

Cérafrance, qui était propriétaire de la moitié du capital de la Société d'exploitation des atomiseurs (SEA), a fait l'objet d'un plan de redressement par voie de cession au profit de la société Les Jolies

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sansa, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1996 par le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie

ni perte ni profit ; qu'en condamnant le vendeur, d'une part, à indemniser l'acheteur pour la jouissance qu'il aurait pu tirer du véhicule et, d'autre part, à l'indemniser pour les frais engagés pour jouir

Joris, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-MARITIME, en date du 2 avril 1998, qui, pour vols avec arme et avec violences et tentative de vol avec arme, commis en état de récidive, l'a condamné

propriétaire ne peut justifier la carence du locataire dans le paiement des loyers ou la réduction du montant contractuellement fixé par les parties qu'à la condition que le locataire soit empêché de jouir

grief à l'arrêt de constater son extranéité et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors : « 1°/ que peut réclamer la nationalité française par déclaration, la personne qui a joui

2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société FRAIM fait grief à l'arrêt de juger que le bail du 21 avril 1998 lui est opposable alors, selon le moyen, que la propriété est le droit de jouir

violation de l'article 3 de la Constitution, des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs, jouissant

de travail pendant laquelle il a occupé le logement mis à sa disposition par ce dernier, alors, selon le moyen, "que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir

à l'arrêt de les condamner à payer une certaine somme à la société Lenotre, alors, selon le moyen, "qu'il résulte de l'arrêt que le dommage subi par la société Lenotre consiste en l'impossibilité de jouir

garantir le preneur des troubles de jouissance auquel il est étranger; qu'en exonérant le locataire de son obligation de payer les loyers durant le cours du contrat pour le motif qu'il n'aurait pas pu jouir

Régis I..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Grou Radenez et Joly, domicilié ..., 2 / M.

résulte que si, pendant la durée du bail, le coffre est détruit par cas fortuit en totalité ou en partie ou si, en raison du fait de la puissance publique, le client se trouve dans l'impossibilité de jouir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Joly, dont le siège

droit de pouvoir être assisté gratuitement par un avocat commis d'office, implique que l'accusé puisse bénéficier d'une défense effective et concrète, ce qui suppose que l'avocat commis d'office ait pu jouir

et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs, jouissant

et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs, jouissant