AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722fccd58014677404110
9 décembre 1997
9 décembre 1997
Jean-Robert Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où
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Cour d'Appel
6253cb8abd3db21cbdd8dbb5
11 avril 2011
11 avril 2011
Jean Robert Y...
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