Louis XH..., de Mme veuve XF..., de Mmes Pierrette XD..., épouse C..., Jeanne V..., de MM. Robert XC..., Paul XC..., Jean-François XB..., Pierre XA... et Claude XA... sont rejetées.

PIERRETTE TBA prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 306 042 268 ZAC des Savlons 17, rue Sadi Carnot 54220 MALZEVILLE Représentée par Me Jean-Marc GOUAZE, avocat au barreau de

Pierre B..., à Mmes Pierrette E..., Monique X..., Anne-Marie S..., Danièle Y..., Sabine Q... et Virginie R..., à MM.

Jean-Claude X..., demeurant Les Tilleuls, Bât 11, Saint-Jérôme, 13013 Marseille, 3°/ M. Roger, Marc I..., demeurant ..., 4°/ M.

Jean-Claude Y... est décédé le 16 septembre 1994.

. ; Mme demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Bastia, faisant droit à la protestation de Mme Pierrette G, a annulé l'élection de

Jeanne Augustine F... épouse H... née le 14 novembre 1933, - Antoine Claude F... né le 14 février 1936, - André Louis F... né le 12 janvier 1948.

Jean-Louis R..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE de : - M. Jean-Claude F..., demeurant ..., - M. Alfred A..., demeurant 45, N...

Jean, Henri, Marcel M..., demeurant à Dompaire (Vosges), Ableuvenettes, 8°/ M.

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX --------------------------- Le : 17 JUIN 2008 PREMIERE CHAMBRE SECTION B No de rôle : 06 / 02107 Monsieur Jean-Claude X...

Jean X..., demeurant ..., 31240 L'Union, en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1996 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile), au profit de Mme Pierrette Y..., divorcée X..., demeurant

Jean-Pierre KD, demeurant ..., M. Guy CS, demeurant ..., M. Louis RT, demeurant ..., M. Claude FL, demeurant ..., M. Jean RY, demeurant ..., M. Pierre RS, demeurant ..., M.

Jean-Pierre X... a donné à bail à M.

Pierre A..., demeurant ..., Mme Rose-Marie XZ..., demeurant ..., M. Jean XE..., demeurant ..., Mme Geneviève D..., demeurant ..., M.

Peyrat, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat des époux D..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme Pierrette E... et Mmes A... et B..., les conclusions de M.

Jean Marie T..., demeurant 13520 Maussane les Alpilles, 31°/ de Mme Cendrine T..., demeurant ..., 32°/ de M. Jean-Claude T..., demeurant 20110 Viggianello, 33°/ de M.

Jean C..., à M. Thierry D..., à Mme Carole E..., à Mme Nicole-Marie F..., à M. Jean-Marie G..., à M. Georges H..., à Mme Florence I..., à Mme Laetitia J..., à M. René-Antoine K..., à M.

Jean-Claude X..., 2 / Mme Pierrette Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 novembre 1997 par le juge d'expropriation du département de la Dordogne, siégeant au