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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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29 janvier 2009
né le 07 Juin 1964 à GOURDON (46300) de nationalité française Demeurant ... 46200 LACHAPELLE AUZAC représenté par Me Jean-Michel BURG, avoué assisté de Me Valérie CHOBLET LEGOFF, avocat INTIMÉ
6253c87abd3db21cbdd85628
26 février 2001
Chambre dans l'affaire, ENTRE : EARL LA PHILIPONNE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège "Coussan" 47200 MARMANDE représentée par Me Jean
6253c8a6bd3db21cbdd85de2
29 janvier 2002
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Francis X... né le 30 Janvier 1960 à AGEN Demeurant xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxreprésenté par Me Jean Michel BURG, avoué
6253c8c1bd3db21cbdd862d7
25 mars 2002
nommée à cette fonction en remplacement de Me COUMET par jugement rendu le 26 octobre 2001 par le Tribunal de Commerce d'Auch Demeurant 1 rue du Bataillon de l'Armagnac 32000 AUCH représentée par Me Jean
6253c8c1bd3db21cbdd862dc
28 mars 2002
d'Instance de CAHORS en date du 14 Mai 2001 D'une part, ET : Madame Jacqueline Y... épouse Z... née le 06 Juin 1923 à MONTAUBAN Demeurant 1383, Rue Marcel Guerret 82000 MONTAUBAN représentée par Me Jean
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2 octobre 2003
Madame Danielle A... épouse Z... représentés par Me Jean-Michel BURG, avoué assistés de Me Danièle NASSE-VOGLIMACCI, avocat INTIME D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire.
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4 novembre 2003
Madame Aline Y... épouse X... représentés par Me Jean-Michel BURG, avoué assistés de Me Béatrice GALLISSAIRES-BEYRIE, avocat (bénéficient d'une aide juridictionnelle Totale numéro 02/164 du 15/03/2002
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24 octobre 2007
, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est Rue Gay Lussac B.P. 79 47400 TONNEINS représentée par Me Jean-Michel
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15 mai 2008
né le 18 Avril 1973 à MARMANDE (47200) de nationalité française demeurant ... 47180 SAINTE-BAZEILLE représenté par Me Jean-Michel BURG, avoué assisté de Me Christine ROUL, avocat APPELANT
6253cacbbd3db21cbdd8c17b
26 juin 2008
représenté par Me Jean-Michel BURG, avoué assisté de Me François VERDIER, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 207 / 005481 du 18 / 01 / 2008 accordée par le bureau d'aide
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21 octobre 2008
MALADIE DU GERS prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social 11 rue de Châteaudun 32012 AUCH représentée par Me Jean-Michel
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22 octobre 2008
EARL LA PHILIPONNE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est "Coussan" 47200 MARMANDE représentée par Me Jean-Michel
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Madame Aline G. épouse M. représentés par Me Jean-Michel BURG, avoué assistés de Me Béatrice GALLISSAIRES-BEYRIE, avocat (bénéficient d'une aide juridictionnelle Totale numéro 02 / 164 du 15 / 03 / 2002
6253cb2ebd3db21cbdd8d082
25 mars 2009
Michel Y...
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29 mai 2008
C / Michel Y...
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12 mars 2003
C/ Jean Max Y....
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représenté par Me Jean-Michel BURG, avoué assisté de Me Jean GONTHIER, avocat APPELANT d'un jugement rendu par le Tribunal de Commerce d'AGEN en date du 26 Octobre 2007 D'une part, ET :
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23 octobre 2006
: Maître Marc A..., Mandataire Judiciaire pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur Christian A... xxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxx AGEN CEDEX représenté par Me Jean-Michel
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31 janvier 2007
Jean-Pierre Y...
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30 janvier 2007
LAUNAY prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siègeDont le siège social est 40 place Lafayette47300 VILLENEUVE SUR LOTreprésentée par Me Jean-Michel
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