AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372111cd580146773f0b87
14 février 1990
14 février 1990
CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société SYNTHELABO, dont le siège social est à Paris (13e), ..., 2°/ la société LES LABORATOIRES JOULLIE
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Cour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd894a2
11 janvier 2006
11 janvier 2006
VAR, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis Les Négadis Avenue Paul Arène BP 78 83002 DRAGUIGNAN CEDEX représentée par la SCP JOUGLA-JOUGLA
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