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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
651fa5bac601f08318991973
5 octobre 2023
de copropriété la CABINET LCM'S Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au dit siège [Adresse 5] [Localité 23] Représentée par Me Diane RENARD de la SELARL KOVALEX
Chambre des Baux Ruraux
68df58a05835300816d8163e
2 octobre 2025
, [Adresse 28] [Localité 12] Monsieur [M] [Z] né le 4 décembre 1966 à [Localité 32], de nationalité française, salarié, [Adresse 5] [Localité 17] comparants en personne, assistés de Me Julien
69d88a44cdc6046d47ba8d09
2 avril 2026
L], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 384 734 661, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, [Adresse 2] [Localité 4] Représentés par Me Julien
6274bd502799a9057d5dd259
5 mai 2022
CENTRE BRETAGNE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 20] [Adresse 22] [Localité 4] Représentée par Me Diane RENARD de la SELARL KOVALEX
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-152519
29 janvier 2015
Julian BATKU 09/12/1946 Employed. Suela BATKU 17/10/1975 Unemployed.   44132/13 30/04/2013 Nikolina KOVAÇI 07/12/1942 Retired, earning EUR 100 per month.
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