AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 8
69e31419cdc6046d47a79fee
17 avril 2026
17 avril 2026
[W], et la société GDP Vendôme, représentée par son président, M.
Source officiellePage 4 sur 609
18° chambre 1ère section
6a0b6a83cdc6046d471dc344
18 mai 2026
18 mai 2026
Par acte d'huissier du 4 octobre 2016, la société Lys Vendôme a assigné la société France Luxe devant le tribunal judiciaire de Paris afin notamment de voir dire et juger que cette dernière est occupante
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