par l'article 19 de l'avenant n° 1 de la convention collective de la Métallurgie de l'Eure ; Attendu que les demandeurs au pourvoi ne s'étant pas désistés font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 29 juin

été répondu que les contraintes de service ne permettaient pas d'en décaler la date ; qu'après avoir, le 30 juin 2017, sollicité par courriel un permis de communiquer, l'avocat désigné le 20 mars 2017

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 mars 2023), le 22 juillet 2000, M. et Mme [G] ont souscrit auprès de la société Lyonnaise de Banque (la banque) un prêt in fine d'un montant de 205 806,17 euros remboursable

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Maurice B... du chef d'homicide involontaire et, en conséquence, débouté les parties civiles de leurs demandes indemnitaires ; "aux motifs que le 28 juin

en équipes successives selon un cycle continu ; que ces travaux à fonctionnement continu sont, selon l'article 2 du décret du 27 octobre 1936 déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

d'appréciation versés aux débats ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé comme il l'a fait l'indemnité compensant la dévaluation

Ces panneaux faisaient référence à un événement survenu le 8 juin 2023 sur une aire de jeux à [Localité 1], au cours duquel six personnes ont été blessées dans une attaque au couteau perpétrée par un réfugié

N° Y 19-81.724 F-D N° 907 SM12 24 JUIN 2020 DECHEANCE CASSATION PARTIELLE M.

Une conciliation a été menée le 30 juin 2025 devant le conciliateur de justice, en vain.

résultant de l'inventaire des déclarations de récoltes et de stocks établies par l'exploitant ainsi que de son registre des enrichissements ; qu'au vu du procès-verbal qu'ils lui ont transmis le 24 juillet

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 817 F-P+B+I Pourvoi n° F 18-15.671 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

[N], et après débats en l'audience publique du 7 juillet 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

Q... une somme correspondant aux intérêts calculés au double du taux légal sur la somme de 63.543,08 € du 15 juin 2010 au 17 juin 2011 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur 3º/ Les pertes de gains professionnels

client le 15 juin suivant sans aucun retard, et qu'il avait résolu l'incident du 17 juillet 2006 dès le 18 juillet, de sorte que cet incident n'avait pas davantage entraîné de retard de livraison, contrairement

X... une somme à titre de prime de panier pour la période du 1er janvier 1992 au 31 juillet 1998 avec intérêts au taux légal et application des dispositions de l'article 1154 du Code civil à compter du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Z... note également que lors de sa visite du 12 juillet 2001, il a pu constater que le bruit des machines agricoles à l'intérieur du hangar était assourdissant ; qu'il ajoute que dans le cas où le hangar

d'annuler la décision en date du 25 septembre 2023 par laquelle le ministre de la solidarité et du logement a refusé d'ajouter le nom de Mme B comme bénéficiaire du certificat de conformité délivré le 4 juillet

percevait au moment de l'accident, multiplié par le nombre de mois perdus et/ou l'euro de rente viagère applicable à sa situation, la cour d'appel a violé les articles 1 et 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet