légal en exercice domicilié es qualités audit siège , [Adresse 2] représentée Me Romain CHERFILS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, Me Hortense GEBEL, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Julien

domicilié en cette qualité au siège social sis, [Adresse 2] représentée par Me Romain CHERFILS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE,Me Hortense GEBEL, avocat au barreau de PARIS substituée par Maître Julien

la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Marianne COLLIGNON-TROCME, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Julien

COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO N° du dossier : N° RG 24/01481 - N° Portalis DBXH-W-B7I-DCQJ N° de Minute :25/ JUGEMENT DU 07 Juillet 2025 DEMANDEUR : Syndicat UNION

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE S.A.R.L. [4], demeurant [Adresse 7] - [Localité 1] représentée par Me Marianne COLLIGNON-TROCME, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Julien

représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 2] non comparante, non représenté SA DCNS devenue NAVAL GROUP représenté par Me Frédéric LECLERCQ, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Julien

en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège., demeurant [Adresse 10] représentée par Me Marianne COLLIGNON-TROCME, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Julien

N..., et E..., de Me Le Prado, avocat de la société Deval, après débats en l'audience publique du 9 février 2021 où étaient présents M.

L'accord du 28 octobre 1999, et son avenant du 22 juillet 2004 s'appliquent à tous les salariés en horaires décalés et prévoient une prime forfaitaire.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2022 Rejet Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 418 F-D Pourvoi

" selon le décret du 6 juillet 1962 et d'"horaire décalé" selon le décret du 8 août 1985 seraient identiques pour l'unique raison que, par un arrêt du 7 juin 1989, la Chambre sociale de la Cour de Cassation

des heures décalées sans aucune superposition des deux régimes ; qu'il s'ensuit que méconnaît ces nouveaux textes l'arrêt attaqué qui consacre le cumul des deux systèmes pendant la période transitoire

Martin a été embauché par la société Lasnon le 30 juillet 1973 en qualité de conducteur de pelle et a été licencié pour faute grave le 6 août 1993; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir

Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Le 22 juillet 2013, la société Sedree a été informée du rejet de sa candidature. 4.

Le personnel de ces sociétés est soumis au statut des industries électriques et gazières approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946. 3.

Le salarié, engagé par contrat à durée indéterminée du 1er juillet 2013, a conclu un avenant à son contrat de travail organisant son travail en horaires décalés de 15h46 à 23h28 du 1er juillet 2013 au

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 20 février 2001), que des marchandises appartenant à la société Devillers

En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que, par avenant du 13 janvier 2015, se terminant le 3 juillet 2015, les parties avaient convenu que le salarié travaillerait en horaires décalés de

AUTO DEALS / M.