AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 1ère section
6a0f5850cdc6046d477c23d9
21 mai 2026
21 mai 2026
La société Kamad reworked n’a pas constitué avocat.
Source officiellePage 4 sur 273
cr
6137262ccd580146774237d9
2 octobre 2002
2 octobre 2002
que : [* ces sociétés ne disposent pas d'un personnel et de locaux en adéquation avec la nature de leur activité telle que mentionnée dans leurs statuts respectifs, *] les sociétés Temirtrans, Kamatrade
Source officielle