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CAA

3ème chambre

DCA_22PA05230_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

du 27 septembre 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 75-2021-505 de la préfecture de Paris du même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme Catherine Kergonou

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001716_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

secteurs déjà urbanisés parmi les 52 identifiés par le schéma de cohérence territoriale dont La Lande de Trévras, Mané Omand, Trémodec, Poulhors, Le Vondre, La Belle Croix, Kerbigeot, Boisdanic, Kergounioux

Source officielle

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