AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e ch. REFERES PAF
688d2c0fafe88dc815de4e9c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
MINUTE : 25/00086 DEMANDEUR(S) : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [4], représenté par son syndic la SAS CIS IMMOBILIER [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Julien CAPDEVILLE de la SCP LOUCHET
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SOPHIE KSENTINE ET JEAN BAPTISTE LOICHOT, SOCIETE D'AVOCATS
16/08/2014
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SOPHIE KSENTINE ET JEAN BAPTISTE LOICHOT, SOCIETE D'AVOCATS
27/07/2014
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SOPHIE KSENTINE ET JEAN BAPTISTE LOICHOT, SOCIETE D'AVOCATS
02/08/2013
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SOPHIE KSENTINE ET JEAN BAPTISTE LOICHOT, SOCIETE D'AVOCATS
22/02/2013
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cr
ésultait de l'information des charges suffisantesc/Rachid X
61372525cd5801467741b586
7 octobre 1991
7 octobre 1991
PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat
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