Article 2 : La CCI des Hauts-de-France versera à la commune de Saint-Laurent-Blangy une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 07 JUILLET 2022 à la SCP DERUBAY - KROVNIKOFF Me Véronique PIOUX -LD- ARRÊT du : 07 JUILLET

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 02 OCTOBRE 2025 à Me Laure MOIROT Me Véronique PIOUX LD ARRÊT du : 02 OCTOBRE 2025

exerçant sous l'enseigne " HEALTH CAFE " ... 42400 SAINT-CHAMOND représenté par Me André BARRIQUAND avoué à la Cour assisté de Me David LAURAND avocat au barreau de LYON INTIMEES : Société

PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0066 ayant pour avocat plaidant Me Isabelle BENCHETRIT, avocat au barreau de PARIS, toque D 814 substituée par Me Anne PICOU

Laurent SOUSA, Conseiller, Mme Laure Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles. Greffier : Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.

SMA dont le siège social est sis [Adresse 8] DEFENDERESSE, représentée par Me Philippe REFFAY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 16 substitué par Me Laurence GARNIER, avocat au barreau de l’AIN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ: - Elizabeth G..., président - Laurence BERTHIER, conseiller - Thomas CASSUTO, conseiller ARRÊT : Prononcé publiquement le 08 Juin 2018 par mise à disposition

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 28 AVRIL 2022 à la SCP LE METAYER ET ASSOCIES Me Véronique PIOUX AD ARRÊT du : 28 AVRIL 2022

d'assureur dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur (CNR) de la SNC MARIGNAN [Adresse 5] [Localité 14] représentée par Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat postulant au barreau d'ORLEANS et par Me Laurent

Représentée par Me BETTENFELD substituant Me François RIGO, avocat au barreau de METZ INTIMÉE et APPELANTE INCIDENT : Madame Astrid X... ... 57310 GUENANGE Représentée par Me JUNG substituant Me Laurent