AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01085
25 novembre 2020
25 novembre 2020
salarié la levée de la clause de non-concurrence ne peut ultérieurement prétendre qu'elle n'était pas en vigueur ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher, comme elle y était invitée si, en levant
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civ3
6137228ecd580146773fe659
22 novembre 1995
22 novembre 1995
d'appliquer à l'espèce ces dispositions, bien que la promesse ait été acceptée par les époux A... au moment de la signature du bail, le 14 octobre 1971, au prétendu motif qu'ils l'auraient acceptée en levant
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