selon le moyen : 1 / que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en décidant que le conseil de prud'hommes avait pu soulever d'office, en estimant "que le lien

ou du temps de travail est moralement obligatoire et n'est pas sans lien avec le travail ; que l'accident survenu à cette occasion constitue un accident du travail ; que M.

. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors que, en premier lieu, en faisant application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 qui ne peut régir l'indemnisation

B... soutient l'existence, mais plutôt la survenance d'un gonflement au genou sans lien prouvé avec un fait violent et soudain au temps et au lieu du travail.

de rechercher si un mandat liait le bénéficiaire de travaux à celui qui les a commandés dès lors qu'il est établi que ce dernier a passé la commande en son nom propre, ce qui exclut l'existence d'un lien

., de nationalité française, a été engagé par la société Air Afrique, société multinationale, en qualité de co-pilote, pour, aux termes de l'article 2 de ce contrat, "servir à Paris ou en tout autre lieu

Le 27 mai 2020, le parquet général près la cour d'appel de Liège (Belgique) a émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre de M.

en Europe étant fixés comme suit : pour 2008 : 640 000 sèche-linge, pour 2009 : 680 000 sèche-linge, pour 2010 : 740 000 sèche-linge, pour 2011 : 780 000 sèche-linge, pour 2012 : 810 000 sèche-linge ;

d'ordonner le rétablissement des lieux dans leur état antérieur ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles l. 160-1, L. 484-4, L. 480-5 et R. 480

y avoir lieu à un enrichissement sans cause des parties civiles, qui ont pu disposer des lieux pendant deux années sous le bénéfice d'un contrat de prêt à usage à titre gratuit, exigé par elles-mêmes,

Z..., se dirigeant en sens inverse ; qu'au lieu de l'accident la route était étroite et un véhicule appartenant à M.

le bailleur a fait notifier à la société LAM un congé avec effet au 3 janvier 1990 avec refus de renouvellement et sans offre d'indemnité d'éviction, en reprochant au preneur des transformations des lieux

marque Bel'Morteau enregistrée à l'INPI sous le n° 1 462 148 comme contenant le nom géographique de "Morteau" faisant ainsi référence à la commune et au canton du même nom situés à plus de 110 km. du lieu

L.311-2 du Code de la sécurité sociale que doit être obligatoirement affiliée au régime général toute personne exerçant une activité au titre d'un contrat de louage de services ; qu'à cet égard, le lien

antérieurement à la vente, son client était alors en mesure d'apprécier le risque de pollution affectant les lieux à raison de l'activité professionnelle qui y avait été exercée » ; que la cour a donc

l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de violences ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas huit jours, sur mineure de quinze ans ; " aux motifs qu'il n'y a pas lieu

Brigitte, épouse FASSEUR, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, du 18 juillet 1996 qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile une ordonnance de non-lieu du

quelque titre que ce soit et quels que soient le montant et la nature de sa rémunération, ainsi que la forme de son contrat, pour un employeur, c'est-à -dire se trouvant liée à cet employeur par un lien