Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande des consorts X... alors, selon le moyen : 1 / que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement

A la page 17 de l'acte de vente, le vendeur déclare encore : "que l'immeuble ne fait à sa connaissance, l'objet d'aucune sous-location ou domiciliation et qu'il n'a pas autorisé une telle sous-location

prévenu avait la charge de l'administration du SDIS ; que c'est lui qui, ayant reçu délégation de signature du président de la commission administrative du SDIS, a procédé à la liquidation de la dette locative

code civil et L. 122-14-4 du code du travail ; 3 / que dans ses conclusions d'appel, la société Foncia faisait valoir qu'avant son intégration, la SSGI avait une importante activité de gestion locative

que l'association fait grief à l'arrêt de la condamner à payer la taxe foncière et un arriéré de redevances, alors, selon le moyen, "1°/ que les stipulations de l'article 4 de la convention de location

et demandaient la réparation de la perte de revenus susceptibles d'être tirés de leurs actifs en faisant état d'une perte de revenus locatifs ; qu'après avoir constaté que les sociétés La Bougie et Roval

le deuxième moyen, pris en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire que le montant à porter à l'actif de l'indivision post-communautaire au titre des indemnités d'occupation et pour perte des revenus locatifs

Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour la société Grenke location.

[F] faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la SCI La Parva n'avait pas été assujettie à l'impôt sur les sociétés pour les revenus des locations meublées sur les années litigieuses 2008 à 2010,

par la société Enve location à la société Urbaine de travaux a été volé ; que la société Enve location a assigné sa cocontractante en remboursement du coût de remplacement de la machine, en paiement

matériel loué, la résiliation du contrat de maintenance est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location ; qu'en prononçant la caducité du contrat de location

financière de longue durée qu'elle avait signé le 1er juillet 2010, la mention « objet de la location – voir annexe jointe » et que sur cette annexe jointe les matériels informatiques, objets de la location

Le 19 juillet 2017, les loyers étant impayés, la société Grenke location a notifié au locataire la résiliation du contrat de location. 4.

Le 6 novembre 2010, le bien a été donné en location.

A... au siège de la société Rhône auto location et que, dans un courrier du 18 septembre 1986 à la société CB location, M.

X... comme délégué syndical de l'entreprise France location ; que, par lettre du 13 février 1992, la société France location Alsace a contesté la désignation de l'intéressé en qualité de délégué syndical

font grief à l'arrêt de déclarer l'offre de renouvellement régulière, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel, en énonçant que "le point de départ du renouvellement de ces engagements de location

, il résulte de l'article L. 145-34 du même Code qu'il n'est au pouvoir du juge de fixer à la valeur locative le loyer d'un bail renouvelé, qu'en cas de modification notable des éléments mentionnés aux