rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société des Etablissements SARRAT et Cie, société anonyme, dont le siège est sis à Mont de Marsan (Landes), ..., 2°/ Monsieur Jean-Louis

Jean-Louis A..., syndic, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société anonyme Trailor, ledit M. A..., demeurant ...

Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Renard-Payen, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.

Challan-Belval, Maître des requêtes, - les observations de Me Coutard, avocat de M. XH..., - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 21 Mai 2026 MINUTE : 26/00483 N° RG 25/10886 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4CEW Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD

CHENAIS ECO ENERGIE Représentée par Me Stéphanie GUILLOTIN, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 22.048 INTIMES [T] [E] Représentée par Me Emilie ROUX-COUBARD, avocat au barreau de NANTES

Cochard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Defontaine, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de M.

n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la SOCIETE LOUIS DREYFUS

Jean-Louis Y..., demeurant tous deux, 20131 Pianottoli Caldarello, en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambres réunies), au profit : 1 / de la société

.., demeurant "La Colline", La Bégude de Mazenc (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1989 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de la société anonyme Les Fils de Louis

Louis X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 24 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Louis X..., demeurant ... aux Chevaux à Provins (77160) ; M.

C..., X..., Y... de Pomarède, Patin, Peyrat, Cordier, Nicot, Louis Vincent, conseillers, MM. Z..., Le Dauphin, conseillers référendaires, M.

Y..., Z..., Le Tallec, Patin, Louis A..., Bodevin, conseillers ; M. Le Dauphin, conseiller référendaire ; M.

Cochard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de Me Cossa, avocat de M.

Cochard, président, M. Caillet, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Lecante, conseillers, MM. Y..., Bonnet, Mmes X..., Marie, conseillers référendaires, M.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 7 juin 1988), M.

Cochard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Louis Vincent, les observations de la SCP Le Bret et Delanouvelle, avocat des époux Y..., de Me Consolo, avocat

Louis Z..., demeurant ..., 3 / M.

RG N° 14/05999 FP N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Thierry DURAFFOURD la SCP LOUIS NOEL CHAPUIS & ASSOCIES