AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

MELINE, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Jean-louis BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me BOUVIER, avocat au barreau de THONON LES BAINS (avocat

Francois, du couchant la rue, paraissant cadastrée [...], une terre arrosable à Draguignan, quartier du [...], touchant : C..., le ruisseau, le vallon et H...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

mars 1982 modifiée par la loi °n 82-263 du 22 juillet 1982 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de

Louis GERBET ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M.

Jean-Louis X... ... 07500 GUILHERAND GRANGES non comparant INTIMEE : ATMP DU RHONE 17, Rue Montgolfier 69452 LYON CDX 06 comparante, représentée par Mme Crast L'audience de plaidoiries a eu lieu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

par Germain X... et Louis X... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 31 octobre 2001, qui a renvoyé Germain X..., Bernard Y... et Louis X... devant la cour d'assises

De délivrer au preneur la chose louée ; 2. D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3.

du pays du 15 janvier 2007 et l'article 150 de la loi du 19 mars 1999 ; 4°/ que le procès-verbal de synthèse de tenue de palabre est distinct du palabre lui-même ; que le procès-verbal de palabre lui-même

Jean-Louis Y..., 2°/ Mme Marie-Louise, Hélène X..., épouse Y..., demeurant ensemble "A...

Jean Z..., architecte, demeurant à Paris (9e), ..., 2°) du syndicat des copropriétaires de la Résidence Saint-Louis Versailles, dont le siège est ...

PARTIES EN CAUSE : APPELANT Louis X..., né le 04 Octobre 1942 à COLOMB BECHAR (ALGERIE) ... 37550 ST AVERTIN Représenté par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour Assisté de la SCP CHAUTEMPS,

U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais

ACTION PUBLIQUE ETEINTE et CASSATION par voie de retranchement sans renvoi et CASSATION PARTIELLE sur l'action civile sur les pourvois formés par : - Pierre X..., - Louis-Marie X..., contre l'arrêt

voir condamner la SARL LO2I au règlement des sommes dues.

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 13 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT PRONONCE LE 26/05/2026 par sa mise à disposition