AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JugeContentieuxProtection
68d2eea969293f91fcc732ac
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Elle relève que les défendeurs reconnaissent avoir retiré en juin 2024, soit presque un an après le congé donné, l'abri à foin et les encombrants.
Source officiellecr
61372633cd58014677423bcb
4 février 2003
Page 4 sur 4
4 février 2003
Eric, - Z...
Source officielle