CA CONSUMER FINANCE C/ [U] [I] Expéditions délivrées à : Me MAILLET Mme [I] FE délivrée à : Me MAILLET Le 09/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

CREDIT FONCIER COMMUNAL ALSACE ET LORRAINE C/ [U] [N] Expéditions délivrées à : Me MAILLET Mme [N] FE délivrée à : Me MAILLET Le 09/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX

[C], en qualité d'administrateur judiciaire, ont saisi un juge de l'exécution en mainlevée du nantissement. 5.

Le préfet fait grief à l'ordonnance de prononcer une mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet M.

Mme [J] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de mainlevée de la mesure et de désigner, en qualité de curateur, aux lieu et place de l'AREAMS, l'ATHM de la Vendée, alors « que dans toute instance

du 19 décembre 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de confiance, faux et usage de faux et subornation de témoins, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant la mainlevée

mars 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat accompagnés d'actes de torture et de barbarie, escroquerie, usage de faux et recels, a confirmé l'ordonnance de refus de mainlevée

Lethezer à hauteur de 83 000 francs ; que Graziella A..., employée d'Idis Market, a confirmé que Christophe Y... utilisait le stock de matériel et pièces détachées de la société Best Cycling au profit

Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit de la Banque Neuflize Schlumberger Mallet, société anonyme, dont

PPP Contentieux général N° RG 23/03303 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YKET Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE C/ [S] [E] Expéditions délivrées à : Me MAILLET

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 novembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d' escroqueries, abus de confiance, faux et usage, a rejeté sa demande de mainlevée

(Chambéry, 24 novembre 1998), d'avoir dit que la Convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux n'était pas applicable et d'avoir réduit, en appliquant la loi malienne

X... a demandé au juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de ces mesures ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande de mainlevée de

X..., notaire, a établi un acte de mainlevée conforme aux termes de la procuration notariée donnée à l'un de ses clercs par le Crédit de l'Est "de faire mainlevée avec désistement de tous droits d'hypothèque

[C] devant un juge de l'exécution en mainlevée d'un commandement de quitter les lieux qui lui avait été signifié le 30 juillet 2020 en exécution de ces décisions de justice. 3.

Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du préfet de l'Aisne, et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats

X... devant un tribunal de grande instance afin d'obtenir la mainlevée d'une opposition à un chèque qu'il lui avait remis ; que M.

[D] a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de mainlevée de la mesure.

[X] a adressé au juge d'instruction une nouvelle demande de mainlevée du contrôle judiciaire, le 11 décembre 2020.

[I] a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mainlevée de l'obligation de cautionnement. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.